Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict #2 du Tribunal de Besançon en faveur d'une victime de la CIPAV
- Par alf_red
- Le vendredi, 18 Mai 2018
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- Dans ⚖ Jugements
Seconde décision du TASS de Besançon (Doubs) publiée sur cipav.info, rendue le 18 mai 2018
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Justice TASS CIPAV Lacipav Besançon
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