L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

Les dirigeants salariés de la CIPAV sont responsables de la gestion illégale de la retraite complémentaire.

  • Par cipavinfo
  • Le jeudi, 23 septembre 2021
  • 2 commentaires

Cipavinfo0059

 

   Information importante sur les cotisations à la retraite complémentaire de la CIPAV.

Beaucoup d’entre vous se plaignent que la CIPAV leur réclame une cotisation à la retraite complémentaire calculée d’après le revenu de l’année N-1, par exemple une cotisation en 2019 calculée d’après le revenu déclaré pour 2018.

Ils souhaiteraient que cette cotisation soit régularisée d’après l’année N une fois que le revenu de l’année N est connu. Autrement dit, ils souhaiteraient par exemple que la cotisation de
retraite complémentaire pour 2019 soit régularisée (comme celle du régime de base) d’après le revenu de 2019 une fois que ce revenu a été déclaré.

Le collectif CIPAV INFO apporte les preuves qu'ILS ONT RAISON !!!

Pourtant, si vous consultez le guide pratique de la CIPAV pour l'année 2021 ( https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2021-03/Guide%20pratique%202021%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav.pdf ), vous pouvez lire, à la page 11 :

ATTENTION :
Depuis le 1er janvier 2021, vos cotisations de retraite complémentaire font l'objet d'une régularisation au même titre que vos cotisations de retraite de base.

Et, dans les guides précédents, on pouvait lire (par exemple dans le guide 2020, page 11) :

Comment est calculée ma cotisation au régime complémentaire ?
Votre cotisation de retraite complémentaire est calculée en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante de l’année précédente (année N-1).

Donc, d’après les guides de la CIPAV, c’est seulement depuis le premier janvier 2021 que la cotisation de retraite complémentaire doit être calculée d’après le revenu de l’année N (revenu
2019 pour la cotisation 2019, revenu 2020 pour la cotisation 2020, etc.).

C’EST TOTALEMENT FAUX, un mensonge de plus des dirigeants salariés de la CIPAV !

En réalité, c’est depuis l’origine, c’est-à-dire depuis la création du régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par la CIPAV, par un décret du 21 mars 1979, à effet du premier janvier 1979 (!), qu’il est prévu que « la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due … dans les mêmes formes et conditions que la cotisation [du] régime de base ».

Par conséquent, dès lors qu’un mécanisme de régularisation d’après l’année N a été mis en place pour la cotisation du régime de base, il aurait dû s’appliquer également à la cotisation du
régime complémentaire. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 juin 2017 :

« Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, … la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ».

Cet arrêt est également important par rapport à la hiérarchie entre la réglementation et les statuts de la CIPAV.

En effet, il ressort clairement de cet arrêt que les statuts de la CIPAV ne prévalent pas sur la réglementation.

Quand ils sont contraires à la réglementation, la CIPAV doit donc appliquer la réglementation et non ses statuts.

Depuis, la Cour de cassation a régulièrement confirmé cette position, dernièrement encore dans un arrêt du 8 juillet dernier ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043805648?dateDecision=&init=true&page=1&query=cipav&searchField=ALL&tab_selection=juri ).

Néanmoins, les dirigeants salariés de la CIPAV ont continué jusqu’en 2021 de réserver la régularisation d’après l’année N au régime de base et de ne pas l’appliquer aux cotisations de retraite complémentaire.

Les statuts de la CIPAV ont pourtant été modifiés pour tenir compte de la position de la Cour de cassation, mais les cotisants n’ont pas été informés et on a continué de ne pas leur appliquer la régularisation de la cotisation de retraite complémentaire, alors que la CIPAV savait parfaitement que c’était illégal et qu’elle perdait tous les procès portant sur cette question.

Concrètement :
- Si vous avez déjà adressé une réclamation pour obtenir la régularisation de votre cotisation de retraite complémentaire d’après l’année N, la caisse devrait faire droit à votre demande. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez saisir la commission de recours amiable.
- Vous pouvez demander la régularisation de la cotisation de retraite complémentaire des années non prescrites.

PRÉCISION IMPORTANTE : la régularisation d’après l’année N peut aussi bien entraîner une cotisation supérieure (dans les cas où le revenu augmente).

C’est surtout dans les cas de cessation ou de réduction d’activité que l’absence de régularisation entraîne l’application d’une cotisation supérieure.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la régularisation de votre cotisation de retraite complémentaire, tenez-nous informés, prenez contact avec les avocats de notre collectif.

Les problèmes rencontrés par les uns peuvent aider à résoudre ou éviter les mêmes problèmes chez d’autres.

C’est ce que l’on appelle la solidarité.

Concernant le fait que les dirigeants salariés nuisent volontairement et de façon récurrente aux intérêts des adhérents, la question se pose de savoir quel est leur intérêt d'agir ainsi ?

Dans l'attente d'une réponse à ce sujet primordial, notre collectif tient une nouvelle fois à remercier tous ses lanceurs d'alerte (salariés, adhérents, fonctionnaires,...) pour leur courage citoyen et leur combat pour la vérité.

MERCI car face à l'injustice l'union fait la force.

Yann Franquet, président du collectif CIPAV INFO

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Commentaires

  • Rcp74
    • 1. Rcp74 Le mardi, 28 septembre 2021
    Bonjour,

    Malheureusement mon mari et moi-même rencontrons aussi beaucoup de difficultés avec la Cipav. De notre côté, nous réclamons à la Cipav l'état détaillé de nos comptes depuis près d'un an) car les chiffres figurant sur le peu de documents en notre possession sont parfaitement incohérents et incompréhensibles. Nos nombreuses demandes restent à ce jour sans réponse cohérente de leur part, les réponses sont soit évasives ou encore totalement hors sujet. Les gestionnaires eus au téléphone confirment à demi-mot qu'il y a des écritures erronées et chaque fois que l'on prend contact avec leur service leur version des faits est différente. Monsieur Fauché, responsable relations clients à la Cipav, ne sait plus quel mensonge inventer. Méfiance si vous avez à faire à lui, il ne sert qu'à faire barrage, il fera beaucoup de promesse et se montrera même rassurant mais ne vous donnera aucune réponse. Nous continuons de notre côté à les bombarder de message et de lettres recommandées. Parallèlement nous commençons les démarches afin qu'une plainte pour escroquerie soit déposée. Aussi, si vous êtes conjoint collaborateur, veillez à vérifier vos cotisations. Il semblerait que leur système fasse de gros mélanges entre le compte cotisant "principal" et celui du conjoint. Le problème semble connu chez eux mais sur ce point, et encore une fois, aucune réponse claire n'a été donnée.
  • ATIG19
    • 2. ATIG19 Le dimanche, 26 septembre 2021
    Bonjour,

    Je ne comprends pas comment toute cette escroquerie était faite mais avec l'association des victimes de la CIPAV m'ont orienté vers maitre Valerie FLANDREAU.

    Ce qui est certain, c'est que Maitre FLANDREAU viens de battre le 1/09/2021, une prescription de 25 ans en faveur d'un adhérant de l'association des victimes de la CIPAV. -> La période 22 juin 1996 au 1 septembre 2021 = 302,32 mois ou 25,19 années rien qu'avec Commission de recours amiable.

    Exposant les points de désaccord et la manière ou la CIPAV a procédé.
    Le peu qu’on sais, c'est à notre ignorances ciblés donneront par consequence une intelligence ciblés au problème a résoudre.

    Immatriculé le 1er juin 1995 a une activité profession libérale. De manière trompeuse, la CIPAV n’a pris en compte mon activité que le 1er juillet 1995. => un mois d'activité qui a generer un chiffre d'affaire important.

    La radiation suite a mon invalidité est faite par la CIPAV en défaveur de ceux qui croient encore, qu'on peut préparer l'avenir avec la CIPAV.

    La CIPAV enlève 1 mois au début de l'activité selon la Loi qui s'applique et 1 jour pour la radiation pour cessation d'activité qui faite dans un seul but -> une activité de 11 mois au lieu des 13 mois.
    Et conséquence de ça, au lieu d'avoir garantie invalidité qui d’après ces textes, un cotisant de classe A obtient 200 points de retraite annuels au titre de sa pension d’invalidité. La CIPAV m'attribue 4 points de retraite de base et 0 point de retraite complémentaire.

    C'est pas 4 points mais un total de 2700 points de retraite complémentaire et de 37 000 points de retraite de base.
    Pour les professions libérales, Certaines situations donnent droits à des points gratuits :

    Pour les périodes antérieures à 2004, c'est-à-dire avant la mise en place du régime actuel par points, on compte simplement 100 points par trimestre cotisé ;

    Chaque année d'invalidité requérant l'aide d'un tiers donne droit à 200 points ;
    Chaque année au cours de laquelle vous avez été dans l'incapacité de travailler pendant plus de 6 mois vous donne droit à 400 points.

    RETRAITE COMPLÉMENTAIRE D'UNE ACTIVITÉ RELEVANT DE LA CIPAV. -> Si votre invalidité est totale (taux de 100%), votre compte est crédité des cotisations de retraite complémentaire jusqu’à 65 ans.

    Je justifie le revenu pour l’année de référence de 28.482,05 € qui donnais 72 points de retraite complémentaire.

    Plus d'informations seront disponibles bientôt, une procédure se prepare .

    Je m'en remets donc aux connaissances ciblés de tous pour me venir en aide.

    Merci beaucoup et j’espère m’améliorer avec vous.

    sami Atig

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