Auto-entrepreneurs

27/06/2024-Un autoentrepreneur victime d'une erreur de calcul récurrente sur sa retraite de base

Le litige

Un cotisant autoentrepreneur conteste en mai 2023 l'attribution de ses points au titre de la retraite de base pour 2009 à 2015 ainsi que pour les années 2016 à 2021. Lors de ce premier jugement, des sursis à statuer ont été ordonnés et la CIPAV invitée à recalculer les attributions et expliciter, pour 2021, la formule utilisée. Le cotisant décède en mars 2024 et sa veuve intervient dans le litige en tant qu'ayant droit.

L'affaire est plaidée en mai 2024, la CIPAV présente un calcul de points pour les années 2009 à 2015, et déclare tenir compte du forfait social acquitté par l'adhérent pour estimer le décompte de point pour chacune des années. La CIPAV rejette par ailleurs les demandes de pension de réversion et les dommages et intérêts réclamés par la veuve.

La veuve accepte le décompte des points de 2009 à 2015 mais conteste la proposition relative à la période 2016 à 2021 car les explications sollicitées lors de l'arrêt de 2023 n'ont pas été fournies.

En complément, la veuve réclame l'ajout de points de retraite complémentaire ainsi que les arriérés en retraite de base et complémentaire pour la période 2021 à 2024, la pension de réversion de base et complémentaire sur la nouvelle base à dater d'avril 2024, ainsi que des dommages et intérêt.

La décision

En appel, le tribunal rejette l'attribution de points de retraite complémentaire pour 2021, valide le nouveau calcul des points de retraite sur la période 2009 à 2015. Pour l'année 2021, le tribunal estime que la CIPAV a fait un calcul erroné qui revient à minorer le nombre de points susceptibles d'être attribués à l'assuré et a ignoré les textes du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2015 relatifs à cette estimation. De fait, le nombre de points attribués pour la période 2016 à 2021 doit faire l'objet d'une rectification. Les arriérés seront recalculés sur la base des nouveaux décompte de points, et la demande de réversion n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la CIPAV, elle n'est pas prise en compte. La CIPAV est condamnée aux dépens et verse 1 000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile.

Voir le jugement à partir de la plateforme Pappers Juridique cour-d-appel-de-versailles-27-juin-2024-2400090.pdf (169.82 Ko)

14/02/2025-Au décès d'un autoentrepreneur le 14 janvier 2019, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

Après des années de lutte, et afin d'éviter à d'autres de vivre une telle situation, sa veuve a souhaité témoigner de son parcours sous forme de lettre que vous trouverez jointe à cet article dans son intégralité. Nous l'en remercions.

24/09/2024-Une retraitée conteste le relevé de carrière et le décompte de points qui réduit sa retraite complémentaire en tant qu'autoentrepreneuse. Elle obtient une réévaluation et des dommages et intérêts en appel cour-d-appel-d-aix-en-provence-24-septembre-2024-2304725.pdf (238.8 Ko)

Article publié le 3 décembre 2024

Quatre personnes, dont le directeur général et l’ex-présidente du conseil d’administration de la caisse des indépendants et des autoentrepreneurs, ont été mises en examen en octobre, notamment pour «corruption» ou «prise illégale d’intérêts». La vente d’immeubles à Paris est décortiquée par les enquêteurs.

Ils sont autoentrepreneurs ou traducteurs, experts géomètres, psychologues, architectes, issus d’une vingtaine de professions libérales, soit près de 600 000 assurés cotisant encore à leur caisse de retraite : la Cipav, ou Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, un organisme de droit privé exerçant une mission de service public. Mais ces adhérents risquent de ne pas être ravis quand ils vont découvrir que les dysfonctionnements de leur caisse, qu’ils subissent depuis de nombreuses années, semblent s’être discrètement doublés d’une série de turpitudes dont la justice pénale a commencé à faire son miel.
 

Depuis sa création en 2013, le collectif CIPAV INFO dénonce la minoration illégale des points dont sont victimes les adhérents auto-entrepreneurs ou handicapés de la CIPAV. Après des années de lutte acharnée, la Cour de Cassation vient enfin de confirmer l'illégalité de cette mesure mise en place par les dirigeants de la CIPAV depuis la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008.

Par conséquent, après avoir méprisé, insulté et stigmatisé notre collectif et les adhérents victimes de ce génocide administratif, la CIPAV et l'état français vont devoir débourser à minima deux milliards d'euros pour mettre fin à cette infraction et indemniser environ quatre cent mille adhérents victimes.

CIPAV INFO  est une association de loi 1901 qui vient en aide à toutes les victimes de la CIPAV sans distinction et dans le cadre de notre action collective nous tenons à rendre publique les résultats de notre enquête sur le scandale de la CIPAV pour faire valoir ce que de droit et demander l'ouverture d'une enquête parlementaire.

I/ EXPOSÉ DES FAITS

Après plusieurs condamnations pénales concernant les anciens dirigeants de la CIPAV, de nouvelles plaintes contre X ont été déposées. Après un délai d’instruction extrêmement long et malgré une audition très circonstanciée du président du collectif CIPAV.INFO, Monsieur FRANQUET en tant que partie civile, ces deux plaintes (même objet, l’une au nom de CIPAV.INFO, l’autre au nom de Monsieur Yann FRANQUET) ont fait l’objet d’un classement sans suite, le parquet ayant requalifié les faits en « escroquerie simple » ce qui n’était pas la prévention visée dans la plainte.

CIPAV, je t’aime moi non plus

Dans le scandale et la faillite de la CIPAV, il est à noter que les 385 000 adhérents auto entrepreneurs, affiliés obligatoirement à la CIPAV entre 2008 et 2016, sont victimes d'une minoration illégale de leurs points retraite dans leur majorité récurrente, pour ne pas dire pleine et entière, ainsi que du paiement de cotisations imaginaires.

En tant, que président du collectif CIPAV INFO et malheureusement victime, je parle en connaissance de cause et il est certain que le collectif que j'ai l'honneur de présider alerte les gouvernements successifs sur cette situation depuis 2012.

Cette injustice du scandale CIPAV est une véritable honte et cause un lourd préjudice aux adhérent auto entrepreneurs.

Toutefois cela n'a pas l'air de déranger le gouvernement actuel qui a mis en place le basculement des auto entrepreneurs vers la Sécurité Sociale des Indépendants depuis le premier janvier 2018, moralité la plupart des adhérents victimes ne sont même pas au courant des faits.

Depuis l'annonce du Plan de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) et la décision de transférer 90% des adhérents de la CIPAV vers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), notre collectif dénonce un MICMAC sans précédent, quand on sait que la majorité des données personnelles des adhérents de la caisse ne sont pas fiables (rapport cour des comptes) et que la CIPAV est incapable de garantir les droits de ses cotisants obligatoires.

Par conséquent, notre collectif demande l'ouverture d'une enquête parlementaire à ce sujet.

Nous demandons à tous les adhérents de la CIPAV d'agir de même et de transmettre cet article à leurs députés et sénateurs.

Article publié sur Décider/&/Entreprendre le 26 juin 2018

Les Échos ont mis en lumière une décision de la Cour d’Appel de Versailles condamnant la CIPAV à augmenter la retraite d’un auto-entrepreneur. L’État a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision, ce qui invalide fortement les discours ambiants du gouvernement sur « égalité de cotisations, égalité de droit ».

Le fond de l’affaire est bien connu, surtout de ceux qui s’intéressent à la situation des travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs doivent acquitter, au titre de leur protection sociale, une cotisation égale à 22% de leurs revenus. En échange, les droits qui leur sont ouverts sont si misérables que les pouvoirs publics eux-mêmes s’en sont émus.