Faire condamner la CIPAV pour sa gestion illégale de vos cotisations retraite complémentaire
- Par cipavinfo
- Le mardi, 23 novembre 2021
- Dans ► Actu de l'Association
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LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DOIVENT SE CALCULER SUR L’ANNEE N CONTRAIREMENT A CE QUE FONT OU PEUVENT DIRE LES DIRIGEANTS DE LA CIPAV.
Cotisants-Adhérents : Vos revenus sont moins élevés que l’année dernière ? Ne payez pas les mises en demeure et engagez des contentieux pour obliger la CIPAV à respecter la loi et à vous verser des dommages et intérets!
Les dirigeants salariés de la CIPAV et son directeur François Clouet sont responsables à 100% de la gestion illégale des cotisations de retraite complémentaire.
Explications :
Un arrêt de la cour de cassation rendu du 15 juin 2017 (n°16-21.372) a posé la règle.
- L’arrêt : « Mais attendu que, selon les dispositions de l’article 3 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base….Qu’il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu » ;
- La CIPAV s’est arc-boutée pendant plus de quatre ans sur une clause de ses statuts pour calculer les cotisations de retraite complémentaire sur l’année n-1 sans aucune régularisation à la baisse lorsque le revenu du cotisant baissait.
Les décisions des tribunaux se généralisent :
- Cour d'appel de Bordeaux (ch. sociale sect. B - 20 mai 2021 - n° 18/05712) « Lorsque le revenu d'activité́ de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu ;
- Il est précisé « En l'espèce, la caisse n'a pas procédé́ à la régularisation au titre du régime de la retraite complémentaire. Son argumentation ne peut être retenue dans la mesure où elle affirme que les dispositions statutaires priment sur les dispositions légales. En effet, il ne peut être valablement soutenu que les statuts d'une caisse autonome dérogent aux dispositions fixées par le législateur quant aux modalités de régularisations de cotisations » ;
Faute de la CIPAV :
- La Cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu par le Pôle 6 ch. 12 - 13 novembre 2020 - n° 17/11693précise que « la réticence de la CIPAV à procéder à la régularisation des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire, rappelée par la jurisprudence, constitue une faute » ce qui signifie que le cotisant qui engage une procédure pour cette question obtient des dommages-intérêts ;
Depuis quelques mois, la CIPAV met des comptes à jour mais vous êtes encore trop nombreux à nous dire que votre compte n’est pas rectifié pour les cotisations de retraite complémentaire.
Aussi, n’attendez pas. Engagez les contentieux car vous êtes "certain" de faire condamner la CIPAV et de percevoir des dommages car les décisions de la Cour de Cassation font loi et doivent être respecté par tous.
Si besoin n'hésitez à vous faire aider par l'un des avocats de notre association car c'est GRATUIT si vous disposez d'une protection juridique, pour en savoir plus : http://www.cipav.info/pages/aides/se-defendre-contre-les-services-de-la-cipav.html
Saisir la justice pour faire condamner la CIPAV, c'est aussi une manière efficace de faire entendre la voix des adhérents victimes de la CIPAV.
En effet, il est totalement anormal de constater une énième fois que les dirigeants salariés de la CIPAV préfèrent se comporter comme des délinquants ou nuire aux intérêts des adhérents-cotisants plutôt que mettre fin sur le champ à cette gestion désordonnée pour ne pas dire plus.
Nous sommes en France, par conséquent, nul n'est au-dessus des lois et même les petits ont le droit à la justice.
Le commun des mortels peut comprendre aussi qu'il est invraisemblable et injuste que des salariés dirigeants puissent percevoir des salaires confortables ou des primes de résultat pour ne pas respecter la loi depuis 4 ans.
Concernant la complaisance dont bénéficie les dirigeants de la CIPAV, notre collectif rappel à qui veut l'entendre que nous attendons toujours une réponse de la part du Garde des Sceaux sur les dérives de la CIPAV, voir : http://www.cipav.info/actualites/actu-de-l-asso/saisine-a-l-attention-du-garde-des-sceaux-concernant-le-soutient-occulte-recu-par-les-delinquants-de-la-cipav.html ; et que cela fait des années que des lanceurs d'alerte courageux dénoncent les infractions de la Caisse, voir témoignage Jean Louis Bernard, administrateur CIPAV pendant trois mandats : http://www.cipav.info/actualites/actu-de-l-asso/stop-au-genocide-administratif-de-la-cipav-temoignage-d-un-administrateur.html
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