L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

Guide pour faire face à la CIPAV

Introduction :

Guide cipav info

Bonjour,

si vous lisez ses quelques lignes c’est que vous avez des difficultés avec la CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, comme malheureusement des centaines de milliers d’autres adhérents.

Dans son rapport 2014, la Cour des comptes estime qu’un adhérent de la CIPAV sur deux est victime des carences ou des infractions de la Caisse. (Lire aussi le rapport 2017)

Concernant les problèmes de la CIPAV et comme ils sont trop nombreux, nous invitons chacun à lire le rapport de la Cour des Comptes et les différents articles de presse qui dénoncent les dérives et les infractions de la Caisse pour ce faire une idée.

Concernant la CIPAV, il faut comprendre que sa gestion désordonnée et son service déplorable aux adhérents est contraire aux intérêts et aux droits des adhérents.

Sur la base de constat, le collectif www.cipav.info a mis en place ce guide pratique pour faire face aux problèmes posés par la CIPAV et venir en aide aux victimes.

La lecture de ce guide va vous permettre de répondre aux questions pratiques et de vous indiquer les démarches à suivre.

Si vous ne comprenez pas notre guide ou si vous n’avez pas le moral à cause de la CIPAV, vous pouvez prendre contact avec un de nos bénévoles aux numéros indiqués dans la rubrique contact de notre site internet : http://www.cipav.info/pages/cellule-d-ecoute-pour-les-victimes-de-la-cipav.html

Par contre faites l’effort svp de bien lire ce guide avant de nous appeler.

 

Identification des problèmes de la CIPAV :

La Cour des Comptes a mis en évidence dans son rapport plusieurs difficultés récurrentes que rencontrent les adhérents avec la Caisse :

  1. Problème pour joindre la CIPAV et être bien conseillés.
  2. Problème de paiement de cotisations imaginaires ou indues.
  3. Problème du paiement des retraites.
  4. Problème de la reconnaissance des pensions d’invalidité.
  5. Problème de la falsification des chèques de cotisation.
  6. Problème cotisation retraite.
  7. Problème d’adhésion non justifié.
  8. Problème d’affiliation et de reconnaissance des droits des autos entrepreneurs
  9. Problème du paiement des pensions veuvages.
  10. Etc

 

La Cour des comptes n’hésite pas à qualifier le service aux assurés de la CIPAV de « déplorable » et de « médiocre » dans ses rapports 2014 et 2017 (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/10-CIPAV-Tome-2.pdf). Ces critiques sont reprises dans la presse générale.

Il n’y a pas de limites aux problèmes de la CIPAV et tout est possible concernant votre dossier personnel.

Ce qui est certain c’est que l’analyse du rapport de la Cour des comptes et des autres documents en notre possession permet d’estimer qu’il y a environ un adhérent sur deux qui est victime d’infractions ou de négligences de la part de la CIPAV.

Le principal problème étant celui de cotisations imaginaires ou indues réclamées par la CIPAV et par voie d’huissier, via le Cabinet Nocquet Flûtre et Salomon (dont le manque d’indépendance est relevé dans le rapport de la cour des comptes 2014)

Concernant les cotisations retraite, si la CIPAV vous réclame grosso modo, plus de 10% de vos revenus brut URSSAF cela signifie qu’il y a un problème.

Face à cette situation  ou pour d’autres problèmes avec la CIPAV, nous vous invitons à être vigilant et déterminé car c’est le seul moyen d’obtenir justice, satisfaction.

En outre, sur le principe que l’union fait la force, nous invitons chaque adhérent ou victime de la CIPAV à faire valoir ses droits car nous sommes tous des adhérents obligatoires de la CIPAV et quoi qu’il arrive nous aurons toujours des relations avec cette Caisse notamment pour les droits à la retraite.

La CIPAV appartient ses adhérents et elle doit être à leur service, ne l’oublions pas.

Se défendre contre la CIPAV :

Pour se défendre contre les infractions, la gestion désordonnée et le service déplorable aux adhérents de la CIPAV, notre collectif a mis en place ce guide pratique pour vous éviter de faire des erreurs et permettre à chaque adhérent de pouvoir défendre ses droits en connaissance de cause.

Veuillez le lire et suivre nos conseils avec attention.

Les contestations liées aux cotisations qui vous sont réclamées par la CIPAV sont désormais portées pour la plupart devant le pôle sociaux des tribunaux de grande instance compétents  qui ont, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, remplacé les TASS. A cette occasion, de nouvelles règles de procédure sont entrées en vigueur.   http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Reforme-juridictions-sociales_Dossier-information_V4.pdf. Ces actions sont formées par les cotisants à titre personnel. »

La CIPAV n’est clairement pas un justiciable comme les autres du fait de son statut de Caisse de retraite obligatoire au service de l’Etat.

Pour exemple, il n’y a pas de possibilité d’entreprendre une action juridique collective.

Pour faire face aux problèmes de la CIPAV ou simplement obtenir des réponses à vos questions légitimes, nous avons mis en place cette procédure et le recours à un conseil juridique compétent.

Cette procédure a le mérite d’exister et elle résume parfaitement les démarches à effectuer pour essayer de se faire entendre des services de la CIPAV.

1 - Soumettre son dossier à un juriste compétent :

A partir du moment où les services de la CIPAV ne vous donnent pas satisfaction ou que vous pensez être victime d’une erreur ou d’une infraction, il est logique, voir souhaitable de soumettre votre dossier à un juriste compétent.

Pour ce faire et permettre au plus grand nombre d’accéder au service d’un juriste spécialisé pour les problèmes de la CIPAV, quelque soit ses moyens financiers ou son lieu d’habitation, y compris pour l’outre mer, notre collectif à mis en place un partenariat avec des cabinets d’avocats qui se mettent à la disposition des victimes.

Sur www.cipav.info , il vous suffit d’aller dans la rubrique « Des avocats compétents pour défendre les adhérents », pour être mis directement en relation avec nos avocats.

Regrouper les dossiers des victimes de la CIPAV est aussi un moyen efficace pour faire valoir les droits des adhérents de la Caisse car l’union fait la force, notamment en accumulant les décisions des tribunaux en leur faveur.

Les services de nos avocats sont indépendants de notre collectif et payants car il s’agit d’un travail professionnel de Conseil.

Toutefois chaque adhérent de notre collectif bénéficie logiquement d’honoraires forfaitaires et d’un traitement privilégié grâce à la mutualisation des moyens.

Comme chaque cas est différent nos partenaires avocats vous transmettront un devis personnalisé après avoir pris en compte votre dossier et être entré en contact avec vous.

Concernant les honoraires de nos avocats partenaires, il est à noter que si vous disposez d’une protection juridique dans vos contrats d’assurance vie, habitation, voiture ou carte bleue, ils peuvent être pris en charge à 100% par votre assureur.

Attention, certaines assurances indiquent parfois que cela ne les concerne pas car les problèmes de la CIPAV sont professionnels, c’est faux. Tout ce qui concerne la CIPAV est obligatoirement personnel car cela concerne les cotisations retraites.

La preuve en est que même si vous fermez votre entreprise, vous serez toujours rattaché à la CIPAV du fait de vos cotisations retraites.

Si vous n’avez pas de moyens financiers, ni de protection juridique, nous vous invitons à saisir le Bureau d’aide juridictionnel du tribunal de votre département ou territoire (voir pages jaunes), puis à demander l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit social. Une fois que vous disposerez d’un avocat commis d’office, notre collectif le mettra en relation avec les avocats partenaires de notre collectif afin qu’il puisse bénéficier de précieuses informations pratiques.

2 - Faire face aux huissiers de la CIPAV :

Le paiement de cotisations imaginaires ou indues étant les plus importants dysfonctionnements relevés au sein de la CIPAV, nous avertissons les adhérents de la CIPAV qu’ils peuvent à se sujet être victimes de procédures récurrentes et non justifiées.

En effet, si la CIPAV considère que vous n’avez pas réglé une ou plusieurs échéances de cotisations (parfois à tort), elle décide de mandater des huissiers pour procéder au recouvrement de ces cotisations.

Dans la majorité des cas, l’huissier mandaté est la SCP NOCQUET FLUTRE ET SALOMON, qui dispose d’un partenariat avec la CIPAV de plus de 30 ans (et qui a à ce titre été épinglé par la Cour des comptes…)

Néanmoins, avant de pouvoir mandater des huissiers pour procéder au recouvrement de vos cotisations, la CIPAV est tenue de respecter une procédure stricte :

La procédure la plus régulièrement utilisée par la CIAPV est celle de la contrainte, après notification d’une mise en demeure.

Attention : avec cette procédure, la CIPAV dispose d’un pouvoir particulièrement coercitif : si vous ne formez pas opposition à une contrainte qui vous a été signifiée dans un délai de 15 jours, celle-ci devient un « titre exécutoire », ce qui permettra à un huissier de saisir le montant des sommes que la CIPAV prétend lui être dues : il faut donc être particulièrement vigilant, et réagir immédiatement, dès réception d’une mise en demeure et/ ou d’une contrainte.

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

·         Normalement, la CIPAV doit vous adresser des appels de cotisations préalables. Bien souvent, elle ne le fait pas ou adresse ces appels à des adresses qui ne sont plus valides.

 

·         La CIPAV a ensuite l’obligation de vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci doit être adressée à votre adresse effective (i.e. que vous avez déclaré à la CIPAV).

Attention : dès lors que la mise en demeure est adressée à votre adresse, le défaut de réception effective par vos soins (i.e. signature de l’AR) n’a pas d’impact en principe.

Cette mise en demeure doit être motivée en respectant strictement les mentions obligatoires posées aux articles R244-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les sommes indiquées dans cette mise en demeure, vous pouvez contester cette mise en demeure dans les 2 mois en écrivant un courrier (LRAR) à la commission de recours amiable (CRA). Il est important de bien lister les points que vous contestez dans cette lettre, et il peut, pour se faire, être utile de prendre conseil auprès d’un avocat.

 

·         Si vous décidez de ne pas répondre à cette mise en demeure, sachez que la CIPAV se réserve le droit, 1 mois après l’envoi de la mise en demeure, d’émettre une « contrainte » qui est ensuite signifiée par un huissier (attention depuis le 11 mai 2017, la contrainte peut être simplement envoyée par courrier).

Cette contrainte doit également respecter un lourd formalisme.

Si vous contestez être redevables des sommes inscrites sur la contrainte, il est essentiel de contester immédiatement devoir ces sommes en formant opposition auprès du greffe du pôle social du TGI compétent (celui inscrit sur l’acte de signification de contrainte). Cette opposition doit être formée dans un délai de 15 jours, et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. Attention : ce délais de 15 jours commence à courir dès la réception de la signification – et la lettre d’opposition doit être reçue au greffe avant son expiration.

Pour ce faire, il suffit de prendre contact avec le pôle social du TGI compétent via les pages jaunes ou avec notre collectif, pour se faire expliquer la procédure puis transmettre dans les délais une lettre avec accusé de réception pour contester la signification de contrainte.

Si vous êtes proche de l'expiration du délai, il est préférable que vous vous déplaciez physiquement au greffe du pôle social du TGI compétent pour être sûrs de la réception du courrier dans le délai. Attention, de nombreux greffes ferment vers 16h.

Un modèle de lettre de contestation figure sur notre site : Lettre type de contestation v5Lettre type de contestation v5 (136.18 Ko)

Lettre type de contestation v5 page 001Lettre type de contestation v5 page 002


> Dans un délai de 6 mois à 1 an, le pôle social du TGI vous communiquera une date d’audience où vous pourrez vous exprimer librement pour contester les faits.

Dans ce cas de figure, notre collectif conseille à toutes les victimes de se faire aider par un des avocats conseils de notre collectif car même si vous avez parfaitement raison dans les faits, il y a des procédures et des usages compliqués à respecter.

 

> Important : le recouvrement des cotisations ne peut porter que sur des cotisations non prescrites. A titre informatif, vous trouverez ci-dessous une liste des principaux délais de prescription (il s’agit de nouveaux délais, entrés en vigueur au 1er janvier 2017.)

 

Prescription des demandes de paiement des cotisations et majorations de retard

Prescription par 3 ans et demi (30 juin) en plus de l’année d’exigibilité.

Nb : une mise en demeure notifiée le 1er juin 2017 peut concerner les cotisations dues pour la période allant de Janvier 2013 à mai 2017.

Délai de prescription pour la délivrance de contraintes

La CIPAV doit signifier la contrainte dans les 3 ans et 1 mois de l’envoi de la mise en demeure

Délai de prescription pour l’exécution de la contrainte

La CIPAV doit ensuite faire exécuter la contrainte dans les 3 ans de sa signification.

 

3 - Obtenir des réponses ou des documents de la part des services de la CIPAV :

Il est pratiquement impossible pour l’instant d’obtenir des réponses claires et précises des services de la CIPAV. Il n’y a aucun mail pour leur écrire, ils ne répondent pas ou que partiellement aux courriers, c’est la croix et la bannière pour les joindre au téléphone, ils utilisent même, aujourd’hui du personnel de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) pour répondre, etc.

Face à cette situation et du fait que chaque adhérent de la CIPAV a le droit légitime à un service de qualité et à l’accès de ses documents administratifs, nous vous invitons à écrire une lettre avec accusé de réception au directeur de la CIPAV, 9 rue de Vienne 75403 Paris cedex 08.

Dans l’objet de ce courrier, nous vous prions d’indiquer la mention suivante : « Mise en demeure de répondre dans un délai d’un mois »

Puis de commencer à rédiger votre lettre en indiquant à votre convenance, la justification suivante : « Bonjour, je m’appelle xxx, voici mon numéro CIPAV, veuillez répondre précisément aux questions et demandes ci-dessous, SVP ».

Là,  vous allez pouvoir poser par écrit toutes les questions que vous avez concernant le fonctionnement de la CIPAV et votre dossier administratif. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de numéroter chacune de vos questions et demandes.

Pour obtenir des réponses, il faut que vos questions concernent votre dossier administratif ou sa gestion par la CIPAV

Voici pour exemples, quelques questions ou demandes possibles :

1/ Veuillez me transmettre mon relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre.

2/ Veuillez m’indiquer clairement votre mode de calcul pour paiement des cotisations.

3/ Veuillez me transmettre copie de mon dossier administratif ou des courriers que vos services m’ont soit disant transmis.

4/ Veuillez m’indiquer pourquoi je ne perçois plus ma retraite depuis six mois.

5/ Veuillez m’avertir de mes possibilités de recours pour régler notre différent.

6/ Veuillez justifier pourquoi je dois payer des cotisations alors que mon entreprise est fermée depuis deux ans.

7/ Veuillez me transmettre les statuts de la CIPAV, les procès verbaux ou les coordonnées des membres du Conseil d’administration.

8/ Etc.

La liste de questions à établir est obligatoirement personnelle car elle doit correspondre à la réalité de ce qui vous arrive et de votre dossier CIPAV.

Cette lettre au directeur est une démarche parfaitement légale car en tant qu’adhérent-citoyen de la CIPAV vous avez le droit d’obtenir des informations ou des documents sur votre dossier administratif, pour faire valoir ce que de droit.

Toutefois, notre collectif vous informe amicalement que vous risquez fortement de ne pas obtenir de réponse de la part de la CIPAV dans le délai convenu ; peut être qu'avec un peu de chance vous obtiendrez un jour une réponse évasive. Ces manquements seront joints à votre dossier de réclamation devant le tribunal.

Face à cette situation et même dans le cas d’une réponse partielle de la CIPAV, la bonne nouvelle c’est que vous pouvez saisir la CADA pour obtenir des réponses ou des documents concernant votre dossier administratif :

  • commission d’accès aux documents administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP / Téléphone : 01 42 75 79 99 / Télécopie : 01 42 75 80 70 / Adresse mail : cada@cada.fr

 

Il vous suffit pour cela de transmettre par courrier à la CADA copie de votre lettre au directeur de la CIPAV avec son accusé de réception, puis d’indiquer que vous souhaitez obtenir des réponses à vos questions ou demandes.

Si la CADA confirme que l’accès à vos documents administratifs n’est pas effectif, cette dernière peut émettre un avis pour demander à la CIPAV de s’exécuter.

Il est toujours possible que la CIPAV ne donne pas suite à l’avis de la CADA, mais c’est rare et dans ce cas cela démontre clairement le défaut de conseil de la Caisse.

Il faut bien comprendre que comme pour toutes les autres caisses de retraite en France, les services de la CIPAV doivent être en mesure d’assurer un service professionnel et de qualité à chaque adhérent.

Par conséquent, cette procédure aussi simple qu’efficace, a le mérite de permettre à chaque adhérent de la CIPAV d’obtenir des réponses ou l’accès à ses documents.

4 - Saisir les services de la CIPAV pour demander la régularisation de son dossier :

Comme déjà indiqué, la CIPAV n’est pas un justiciable comme les autres du fait que c’est un organisme de sécurité sociale.

Par conséquent, si vous avez un litige ou un problème avec la CIPAV, il est nécessaire, voir obligatoire de saisir au préalable la  Commission de recours amiable de la CIPAV, 9 rue de Vienne 75403 Paris cedex 08, avant de pouvoir saisir la justice ou de se défendre devant les tribunaux.

Pour ce faire, il est obligatoire de transmettre à la commission de recours de la CIPAV, une lettre avec accusé de réception pour la saisir des faits.

Dans votre saisine à l’attention de la Commission de recours amiable, il faut rédiger un résumé de votre situation personnelle pour expliciter poliment et sincèrement les faits litigieux ou contestés, puis demander officiellement le règlement de la situation.

D’après les statuts de la CIPAV, la commission de recours amiable a clairement pour fonctions de faire office de médiateur et de régler les conflits avec les adhérents.

Par conséquent, la commission de recours amiable de la CIPAV a obligation de répondre aux saisines et d’agir en conséquence.

Toutefois, il est à noter que la commission n’a malheureusement pas de limite de temps pour vous répondre et il n’est pas rare que la commission réplique aux saisines de façon arbitraire ou partielle, voir qu’elle ne réponde pas.

Par conséquent, il est nécessaire de saisir la commission de recours amiable en même temps que d’effectuer les autres démarches (avocat, lettre au directeur) et il ne faut pas s’attendre à ce que cela résolve toutes vos difficultés.

C’est simplement une démarche interne à la CIPAV qu’il ne faut pas négliger car elle alimentera votre dossier et prouvera que vous avez mis en œuvre toutes les démarches légales en toute bonne foi.

Gardez  aussi précieusement tout document, AR, même date et heure des coups de téléphone, constituez au mieux et dès à présent votre dossier, préparez une copie numérique classée/datée de tous les document en pdf, et ce pour faciliter les échanges avec les divers organismes, et ne pas être pris de cours par le temps quand on vous demandera d’expliciter votre situation ou de transmettre rapidement des documents.

Vous y verrez aussi plus clair dans votre propre affaire, éviterez d’égarer des éléments qui pourraient être cruciaux, et cela facilitera le travail de votre avocat et sa compréhension de votre affaire.

Utilisez une datation de type anglo-saxonne (Année-mois-jour) car cela facilitera le classement chronologique des documents au format numérique. Faites aussi 3 dossiers, un pour les documents reçus, un pour les documents que vous avez envoyés, et un pour l'historique de votre activtés (création & cloture d'entreprise, impots etc).

Par exemple :

 

Fichier/ documents reçus:

  • 2015-12-04 - 36 appels téléphoniques en vain.pdf
  • 2016-03-27 - Courrier huissier page 1.pdf
  • 2016-03-27 - Courrier huissier page 2.pdf
  • 2016-04-05 - RAR TASS.pdf

 

Fichier/ documents envoyés:

  • 2015-12-05 - Contestation CIPAV 1
  • 2016-06-29 - Opposition TASS n°1
  • Etc

 

 

5 - Vous n’êtes pas la seule victime de la CIPAV, l’union fait la force face à l’injustice :

Dans son rapport sur le scandale de la CIPAV, la Cour des comptes déclare qu’un adhérent sur deux à payé plus de cotisation que de raison, que la moitié des retraités ne touchent pas leur pension dans les délais, que seulement 15% des poly-pensionnés perçoivent leurs pensions dans de bonnes conditions, etc.

Dans un article de mars 2016, intitulé « CIPAV, la caisse de retraite qui martyrise les indépendants », le magazine CAPITAL dénonce les dérives de la Caisse.

Il y a aussi de multiples témoignages d’adhérents concernant le scandale de la CIPAV qui sont publiés sur notre site internet.

En bref, il y a des centaines de milliers de victimes et force est de constater que ni les services de la CIPAV ou ceux de la tutelle de l’état ne prennent en compte la mesure du préjudice subi par les adhérents.

Face à cette situation et sur le principe que l’union fait la force, nous invitons chaque adhérent à rejoindre notre collectif afin de collecter les témoignages, établir les préjudices, défendre les droits des adhérents et venir en aide aux victimes.

Pour ce faire, vous pouvez adhérer à notre association, gratuitement ou en versant une cotisation annuelle de trente euros. Il vous suffit pour cela de vous connecter à notre site internet www.cipav.info puis de vous rendre dans la rubrique « soutenir CIPAV INFO » pour adhérer rapidement en quelques en quelques clics :

Face au scandale de la CIPAV, il est nécessaire que les adhérents aient le droit à l’information et à la liberté d’expression.

Il est aussi nécessaire d’obtenir que toute la lumière soit faite sur les infractions diverses et récurrentes commises au sein de la CIPAV

C’est la principale motivation et raison d’être du collectif CIPAV INFO.

6 - Briser la chape de plomb de la CIPAV :

Malgré la publication de rapports officiels, des nombreux témoignages d’adhérents, des articles de presse, de la dénonciation et la reconnaissance d’infractions pénales au sein de la CIPAV, force est de constater que les choses n’évoluent pas au sein de la caisse et que les services de l’Etat sont complaisants avec la CIPAV et ses dirigeants successifs depuis plus de trente ans.

La chape de plomb est telle que le préjudice des adhérents est toujours d’actualité et que les responsables de la gestion désordonnée de la CIPAV sont toujours en place ou à des postes honoraires.

Pour exemples :

  • Le collège n° 1 qui ne représente que 6% des adhérents de la CIPAV ont toujours le droit de désigner 46% du Conseil d’administration soit dans les faits douze administrateurs exerçant tous la profession d’architecte.
  • Les statuts de la CIPAV font 14  pages, ceux des autres caisses de retraite ont entre 150 et 200 pages à minima.
  • Monsieur Jean Marie Saunier ancien directeur CIPAV, qui malgré le fait qu’il soit condamné pour trente trois infractions à la commande publique et aux règles des appels d’offre d’un montant de plusieurs dizaines de millions d’euros, a réussi à négocier la non inscription de sa peine au casier judiciaire ce qui lui permet de continuer à exercer ses fonctions de directeur de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).
  • Monsieur Jacques Escourrou, ancien administrateur et président du conseil d’administration de la CIPAV qui est un des acteurs majeurs du scandale de la CIPAV et qui a usurpé ses fonctions car il n’était pas à jour de ses cotisations, est maintenant Président honoraire de la CIPAV.
  • Monsieur Olivier Selmati, ancien directeur de la Mission Nationale de Contrôle qui est devenu grâce à l’intervention du directeur de la Sécurité Sociale l’actuel directeur de la CIPAV alors qu’il était en charge d’un audit sur la caisse et qu’il a récemment déclaré par voie de presse qu’il ne savait pas que Monsieur Escourrou n’était pas à jour de ses cotisations et que les deux anciens directeurs ne respectaient pas les règles de la commande publique.
  • Face à cette situation, notre collectif demande à toutes les victimes de la CIPAV de témoigner à ce sujet sur les forums professionnels, auprès de leurs confrères professionnels, sur internet ou par voie de presse.

 

Il faut briser la chape de plomb qui permet aux responsables du scandale de la CIPAV de continuer à faire croire aux adhérents que tout va bien et que cela va aller encore mieux grâce à eux.

Par conséquent, n’hésitez pas à dénoncer les faits et à relayer l’info autour de vous car notre cause et nos intérêts sont communs.

Concernant vos intérêts personnels, n’hésitez pas à médiatiser votre affaire.

Date de dernière mise à jour : lundi, 04 novembre 2019

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Commentaires

  • orel19
    • 1. orel19 Le jeudi, 20 février 2020
    Bon, j'ai l'impression d'avoir le même problème que pas mal de personnes ici.
    En 2018 j'ouvre par erreur une structure en prof lib. Erreur que je corrige dans la journée en faisant fermer cette entreprise.

    Et la il y a quelques semaines je constate que mon compte a été prélevé de plus de 800 euros. Je vais vérifier mon courrier pour comprendre et la je constate que j'ai reçu un courrier d'un huissier pour une saisie attribution.

    La cipav me réclame plus de 5000 euros pour une entreprise fermée et ouverte par erreur et sans aucune activité...
  • marcoooo
    • 2. marcoooo Le mardi, 04 février 2020
    Bonsoir et Merci pour cette association!

    Je suis en ce moment en train de lancer la procédure de plainte auprès de mon TGI suite a une mise en demeure d'huissier, et je me demandais si la plainte devait etre en mon nom propre ou au nom de ma société ? Et également si l'huissier a le pouvoir de prendre directement les sommes supposément dues sur mon compte perso, étant donné que les cotisations sont pour ma société SARL?
    Merci encore pour les précieuses informations que j'ai trouvées ici, elle m'ont réellement servies !
    Marc
  • Moussaillon
    • 3. Moussaillon Le samedi, 25 janvier 2020
    Depuis mon dernier message du 12/11/19 ce dossier a avancé comme suit:
    21/10/19 signification huissier commandité par CIPAV dossier irrecevable
    5/11/19 nouvelle signification celle-ci recevable
    29/10/19 Envoi saisine du pôle social du TGI de Montpellier
    5/11/19 Accusé réception du TGI du recours que nous avons envoyé
    20/11/19 Envoi à la CIPAV des pièces qui seront débattues lors de l'audience après du TGI
    Depuis aucune nouvelles, je vous tiendrai au courant de la suite qui sera donnée si l'audience est maintenue et de ses conséquences .
    Merci d'avance pour m'avoir lu
    Moussaillon
  • renardberbere
    • 4. renardberbere Le mercredi, 11 décembre 2019
    Dans deux jours, une petite ballade filmée sur le site de la CIPAV, et une demande de rendez-vous dans leurs points de rencontres.
    Dans un rayon de 500 kilomètres d'Annecy, un seul rendez-vous à TOULOUSE, le 27 janvier 2020.
    Je ne retrouve pas mon courier de ce jour 12 décembre. Heureusement j'ai tout enregistré, et vous pourrez le faire fonctionner sur votre site internet.
    Je terminais en disant que la Directrice Dominique PULCINI allait bientôt finir à la soupe populaire.
    Il faudrait que les HUISSIERS de Justice, forcément complices, soient montrés du doigt, et qu'on colle des affiches de mépris sur leur devanture.
    A Annecy, c'est 22 rue Guillaume FICHET.
  • Moussaillon
    • 5. Moussaillon Le mardi, 12 novembre 2019
    décidément c'et beau tout ça moi ça fait presque dix ans que je me bat avec l'Urssaf qui m'a mis TNS pour qui chaque année je retourne l'imprimé "je ne suis pas TNS et ne reçois aucune rémunération autre que ma retraite salarie" chaque année l'Urssaf indique aucune somme à régler. Puis il y a eu RSI qui s'est mis à réclamer des cotisations deux ans ont été nécessaire pour qu'ils fassent machine arrière. Puis maintenant c'est la CIPAV qui prend le relai et qui réclame des cotisations 2017 2018 et 2019 pour 4 394 € alors qu'aucune rémunérations ont été déclarées. Le pire c'est l'Urssaf qui m'envoie aucune cotisation 2019 à régler et la CIPAV demande à régler 1 824 € pour 2019. On est où là c'est quoi cette administration c'est une honte et en plus il faut payer avocats pour se défendre sachant que ce dossier est une ineptie Il y aura quelqu'un qui saura faire bouger ces stupidité.
    Merci pour m'avoir lu
    Moussaillon
  • karl76
    • 6. karl76 Le lundi, 12 août 2019
    Bonsoir
    Autoentrepreneur en 2016 2017 et inscrit en tant que tel 'apporteur d affaires-justificatif à l appui) et non profession libérale surement dû à une erreur d interprétation du système,
    la CIPAV me réclame 2 années de cotisations Indûes comme l écrit en AR mon comptable de l époque appuyé également de coups de téléphone à la CIPAV , ils avaient même admis une erreur sur mon dossier .
    Malgré celà le harcelement continue , l huissier vient chez moi et demande le paiement, chose que je conteste en AR auprès du TASS de Rouen en AR, et surprise mon compte perso est en saisie attribution le 31 juillet dernier, une somme importante est prélevée, je fais donc dénonciation de saisie attribution en AR, et j aimerai de l aide à ce jour car j en dors très mal, mes vacances ont été gâchées...

    Merci de vos retours

    Karl Michely
  • Lanana
    • 7. Lanana Le mercredi, 31 juillet 2019
    Bonjour et merci pour toutes ces infos claires et complètes. Enfin, je me sens moins seule face à un sujet bien épineux.
    Après avoir découvert que la Cipav m'avait, arbitrairement, déduit des points et des trimestres sur le décompte de ma future retraite je leur ai adressé deux courriers restés sans réponse.
    A ce jour et n'ayant d'autre recours, car comme tout le monde le sait, la Cipav est injoigniable, j'ai pris la décision de confier le dossier à un avocat spécialisé dans le domaine.
    Dans la rubrique "Soumettre son dossier à un Juriste compétent", vous expliquez que les honoraires peuvent être pris en charge par une assurance.
    Je suis adhérente à la FAE avec un contrat Premium incluant une protection Juridique et j'ai également une Protection Juridique dans mon assurance Habitation (et probablement dans d'autres contrats) mais ces deux organismes viennent de me signifier que la prise en charge des honoraires de l'Avocat n'entrent dans le cadre de ladite Protection Juridique.
    Pouvez-vous, SVP, me dire quels arguments je peux invoquer auprès de ces organismes, comment puis-je procéder afin d'obtenir par l'un ou l'autre, une prise en charge, même partielle, des frais déjà engagés et ceux que je pense être probablement dans l'obligation d'engager à l'avenir.
    Merci à vous pour votre réponse.
    Crdlt
    C.R.
  • melanie
    • 8. melanie Le vendredi, 18 novembre 2016
    Je viens de recevoir un avis de passage d'un huissier sur Aix en Provence pour une signification de contrainte de la CIPAV.
    Cet huissier m'informe qu'il va m'envoyer le courrier (puisque je n'étais pas présente lors de leur passage : ils ont laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres voisine... no comment). Ce même huissier m’informe qu’ils ne sont pas en charge du dossier mais que c’est bel et bien les huissiers Nocquet Salomon Flutre à Paris qui gèrent mon dossier et que si je doit contester c’est auprès de ces derniers que je devrais le faire.
    L’histoire : j’ai été auto-entrepreneur durant 1 an en tant qu’infographiste. Lors de mon inscription il y a eu une erreur créant ainsi mon entreprise en libéral dans les mois qui ont suivis l’erreur a été corrigée, j’étais alors auto-entrepreneur ‘simple’. (Courrier justificatifs à l’appui)
    Ce que je crois : la CIPAV (très douée) est sans aucun doute restée bloquée sur ce statut ‘libéral’ et me réclame aujourd’hui 2033 euro (selon les dires ’téléphoniques’ de l’autre huissier)
    Que dois-je faire lorsque je reçois cette contrainte ? Sachant que je n’ai que 15 jours pour faire une contestation.
    Dois-je contester auprès de l’huissier ? Auprès de la CIPAV ? Les deux ?

    Merci de vos retours

    Mélanie Ricquebourg

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