Les activités libérales non réglementées
On parle ici des activités libérales non-réglementées affiliées à la CIPAV pour la prévoyance retraite. Ces professions bénéficient d’un régime de retraite spécifique qui repose sur des niveaux de contribution et de protection plus faible que celles affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI).
De plus, elles ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas de maladie. À la différence, une fois encore, de celles affiliées au RSI. On pensera ici aux activités de bien-être et de santé humaine regroupées sous les codes APE 9604Z et 8690F qui bénéficient de ces indemnités.
Le PLFSS 2017 propose de faire bénéficier les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non-réglementée, ainsi que les porteurs de projets, de la même couverture sociale que les artisans et les commerçants. Cela se traduira par le bénéfice d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’hospitalisation et de droits à retraite plus élevés.
Pour les micro-entrepreneurs en activité, affiliés à la CIPAV, cette modification se fera par un droit d’option pour rejoindre la nouvelle organisation.
Enfin, il est prévu une concertation pour déterminer, par voie réglementaire, les activités qui souhaiteront conserver la couverture sociale des professions libérales. En clair, celles qui souhaiteront conserver leur affiliation à la CIPAV.
Derniers commentaires
Bonjour, Ma soeur adhérait à la CIPAV et est malheureusement décédée en juin dernier à l'age de 46 ans. ...
Bonsoir il y a deux mois je recois un courrier d huissier me demandant 3500€ de cotisation de 2010 ...
Bonsoir il y a deux mois je recois un courrier d huissier me demandant 3500€ de cotisation de 2010 ...
Bonjourt, je suis au TASS aujourd'hui. La CIPAV a eu la délicate attention de m'envoyer les conclusions ...
Bonjour, Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur sur mon compte joint pour la somme de 9000 ...
J'essaye vainement d'avoir ma retraite depuis fin 2014, avec effet au 1er janvier 2015. J'ai encore ...
Bonjour, La CIPAV m'assigne au tribunal pour non paiement de cotisations "anciennes". J'avais eu en ...