Pourtant, si vous consultez le guide pratique de la CIPAV pour l'année 2021 ( https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2021-03/Guide%20pratique%202021%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav.pdf ), vous pouvez lire, à la page 11 :
ATTENTION :
Depuis le 1er janvier 2021, vos cotisations de retraite complémentaire font l'objet d'une régularisation au même titre que vos cotisations de retraite de base.
Et, dans les guides précédents, on pouvait lire (par exemple dans le guide 2020, page 11) :
Comment est calculée ma cotisation au régime complémentaire ?
Votre cotisation de retraite complémentaire est calculée en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante de l’année précédente (année N-1).
Donc, d’après les guides de la CIPAV, c’est seulement depuis le premier janvier 2021 que la cotisation de retraite complémentaire doit être calculée d’après le revenu de l’année N (revenu
2019 pour la cotisation 2019, revenu 2020 pour la cotisation 2020, etc.).
C’EST TOTALEMENT FAUX, un mensonge de plus des dirigeants salariés de la CIPAV !
En réalité, c’est depuis l’origine, c’est-à-dire depuis la création du régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par la CIPAV, par un décret du 21 mars 1979, à effet du premier janvier 1979 (!), qu’il est prévu que « la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due … dans les mêmes formes et conditions que la cotisation [du] régime de base ».
Par conséquent, dès lors qu’un mécanisme de régularisation d’après l’année N a été mis en place pour la cotisation du régime de base, il aurait dû s’appliquer également à la cotisation du
régime complémentaire. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 juin 2017 :
« Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, … la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ».
Cet arrêt est également important par rapport à la hiérarchie entre la réglementation et les statuts de la CIPAV.
En effet, il ressort clairement de cet arrêt que les statuts de la CIPAV ne prévalent pas sur la réglementation.
Quand ils sont contraires à la réglementation, la CIPAV doit donc appliquer la réglementation et non ses statuts.
Depuis, la Cour de cassation a régulièrement confirmé cette position, dernièrement encore dans un arrêt du 8 juillet dernier ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043805648?dateDecision=&init=true&page=1&query=cipav&searchField=ALL&tab_selection=juri ).
Néanmoins, les dirigeants salariés de la CIPAV ont continué jusqu’en 2021 de réserver la régularisation d’après l’année N au régime de base et de ne pas l’appliquer aux cotisations de retraite complémentaire.
Les statuts de la CIPAV ont pourtant été modifiés pour tenir compte de la position de la Cour de cassation, mais les cotisants n’ont pas été informés et on a continué de ne pas leur appliquer la régularisation de la cotisation de retraite complémentaire, alors que la CIPAV savait parfaitement que c’était illégal et qu’elle perdait tous les procès portant sur cette question.
Concrètement :
- Si vous avez déjà adressé une réclamation pour obtenir la régularisation de votre cotisation de retraite complémentaire d’après l’année N, la caisse devrait faire droit à votre demande. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez saisir la commission de recours amiable.
- Vous pouvez demander la régularisation de la cotisation de retraite complémentaire des années non prescrites.
PRÉCISION IMPORTANTE : la régularisation d’après l’année N peut aussi bien entraîner une cotisation supérieure (dans les cas où le revenu augmente).
C’est surtout dans les cas de cessation ou de réduction d’activité que l’absence de régularisation entraîne l’application d’une cotisation supérieure.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la régularisation de votre cotisation de retraite complémentaire, tenez-nous informés, prenez contact avec les avocats de notre collectif.
Les problèmes rencontrés par les uns peuvent aider à résoudre ou éviter les mêmes problèmes chez d’autres.
C’est ce que l’on appelle la solidarité.
Concernant le fait que les dirigeants salariés nuisent volontairement et de façon récurrente aux intérêts des adhérents, la question se pose de savoir quel est leur intérêt d'agir ainsi ?
Dans l'attente d'une réponse à ce sujet primordial, notre collectif tient une nouvelle fois à remercier tous ses lanceurs d'alerte (salariés, adhérents, fonctionnaires,...) pour leur courage citoyen et leur combat pour la vérité.
MERCI car face à l'injustice l'union fait la force.
Yann Franquet, président du collectif CIPAV INFO
