Informer et défendre les adhérents de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).
L'union fait la force face à l'injustice
Les adhérents CIPAV ont le droit à l'information et notre collectif défend toutes les victimes de la CIPAV sans exception (adhérents, salariès,...).
Nouvelles publications :
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Lettre ouverte au Premier Ministre, à la Ministre de la Santé et au directeur de la Sécurité Sociale concernant les dysfonctionnements de la CIPAV.
- Le samedi, 22 février 2025
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Messieurs, Madame, je vous écris en ma qualité de Président du Collectif CIPAV.INFO à la suite de la nouvelle annulation des élections de la CIPAV*.
En effet, les travailleurs indépendants, les adhérents victimes, ont expressément besoin que vous interveniez en urgence auprès de la CIPAV pour :
- Redonner confiance aux cotisants dans leur système de retraite.
- Lancer un audit indépendant sur l’ensemble des aspects financiers et humains de la caisse.
- Nommer un administrateur provisoire qui soit réellement indépendant des instances de tutelle et des réseaux d’influence de l’actuelle direction.
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Jugement Cour d'Appel Pau du 05-01-2023
- Le vendredi, 14 mars 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 5 janvier 2023
Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte.
La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
jugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko) -
Jugement Cour d'Appel Paris du 14/02/2025
- Le jeudi, 06 mars 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 février 2025
Au décès d'un autoentrepreneur, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.
Sans réponse de la CIPAV à ses réclamations, la veuve engage une action au tribunal. Dans un premier temps, elle est déboutée d'une partie de ses réclamations.
Certaine de son bon droit, elle va en appel où elle obtient gain de cause. La CIPAV est condamnée à payer le capital-décès, la rente orphelin et la rente de survie, à verser des dommages et intérêts et la cour identifie des erreurs dans la pension de réversion.
arret-cour-appel-paris-14-02-25-caviarde.pdf (525.43 Ko) -
Jugement Cour d'Appel Aix en Provence du 27-09-2024
- Le jeudi, 13 février 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024
arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko) -
Jugement Marseille du 02-10-2024
- Le jeudi, 13 février 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Jugement en recours de la Commission Recours Amiable à Marseille du 2 octobre 2024
jugement-marseille-02.10.24.pdf (1.99 Mo) -
Jugement de la Cour d'Appel de Toulouse du 09-01-2025
- Le jeudi, 13 février 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 9 janvier 2025
arret-cour-appel-toulouse-09-01-25.pdf (307.13 Ko) -
Jugement de la Cour d'Appel de Montpellier du 03-04-2024
- Le jeudi, 13 février 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 3 avril 2024
arret-cour-appel-montpellier-03-04-24.pdf (783.86 Ko)
Date de dernière mise à jour : jeudi, 16 septembre 2021
