⚖ Jugements

Un travailleur indépendant se voit réclamer en 2023 une somme de 9 000 euros par l'URSSAF au titre de ses cotisations CIPAV de 2021. Le jugement annule la contrainte et laisse les dépens à la charge de l'URSSAF.

Une autoentrepreneuse conteste, en 2024, le décompte de points de la Cipav qui ne correspond pas à la réalité de son activité.

Sans prise en compte par la CIPAV de ses arguments, l'autoentrepreneuse va en justice et fait valoir ses droits, les juges reconnaissant que la CIPAV a mal interprété les réglements et a procédé à un calcul illégal qui a causé un préjudice à la plaignante. Mais la CIPAV fait appel !

Cette condamnation récente démontre la persistance d'anomalies déjà relevées par les juges dans la gestion chaotique de dossiers qui concernent des cotisants ou des ayants droits en situation de faiblesse. Les constantes sont l'absence d'information et de soutien dans l'intérêt des personnes ainsi que des incohérences qui nuisent à la confiance envers la Caisse. Ce jugement est exemplaire en ce qu'il expose clairement les carences de la Cipav et les préjudices tant financiers que moraux qui en découlent.

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 27 juin 2024

Le litige

Un cotisant autoentrepreneur conteste en mai 2023 l'attribution de ses points au titre de la retraite de base pour 2009 à 2015 ainsi que pour les années 2016 à 2021. Lors de ce premier jugement, des sursis à statuer ont été ordonnés et la CIPAV invitée à recalculer les attributions et expliciter, pour 2021, la formule utilisée. Le cotisant décède en mars 2024 et sa veuve intervient dans le litige en tant qu'ayant droit.

L'affaire est plaidée en mai 2024, la CIPAV présente un calcul de points pour les années 2009 à 2015, et déclare tenir compte du forfait social acquitté par l'adhérent pour estimer le décompte de point pour chacune des années. La CIPAV rejette par ailleurs les demandes de pension de réversion et les dommages et intérêts réclamés par la veuve.

La veuve accepte le décompte des points de 2009 à 2015 mais conteste la proposition relative à la période 2016 à 2021 car les explications sollicitées lors de l'arrêt de 2023 n'ont pas été fournies.

En complément, la veuve réclame l'ajout de points de retraite complémentaire ainsi que les arriérés en retraite de base et complémentaire pour la période 2021 à 2024, la pension de réversion de base et complémentaire sur la nouvelle base à dater d'avril 2024, ainsi que des dommages et intérêt.

La décision

En appel, le tribunal rejette l'attribution de points de retraite complémentaire pour 2021, valide le nouveau calcul des points de retraite sur la période 2009 à 2015. Pour l'année 2021, le tribunal estime que la CIPAV a fait un calcul erroné qui revient à minorer le nombre de points susceptibles d'être attribués à l'assuré et a ignoré les textes du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2015 relatifs à cette estimation. De fait, le nombre de points attribués pour la période 2016 à 2021 doit faire l'objet d'une rectification. Les arriérés seront recalculés sur la base des nouveaux décompte de points, et la demande de réversion n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la CIPAV, elle n'est pas prise en compte. La CIPAV est condamnée aux dépens et verse 1 000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile.

Voir le jugement à partir de la plateforme Pappers Juridique cour-d-appel-de-versailles-27-juin-2024-2400090.pdf (169.82 Ko)

Arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 5 janvier 2023

Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte. 
La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. jugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko)

Au décès d'un autoentrepreneur le 14 janvier 2019, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

Après des années de lutte, et afin d'éviter à d'autres de vivre une telle situation, sa veuve a souhaité témoigner de son parcours sous forme de lettre que vous trouverez jointe à cet article dans son intégralité. Nous l'en remercions.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024 arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko)