► Remise d'une sommation interpellative par voie d'huissier au Conseil d'Administration de la CIPAV

Cette sommation interpellative est adressé à Monsieur Philippe Castans en tant que Président du Conseil d’administration de la CIPAV pour qu’elle soit transmise à l’ensemble des administrateurs lors du présent Conseil d’administration, pour faire valoir ce que de droit ;

Il est rappelé à Monsieur Castans et aux administrateurs que l’association CIPAV INFO est un collectif qui regroupe plusieurs milliers d’adhérents ainsi que des administrateurs et des salariés de la CIPAV.

Par conséquent, la bienséance exige que des réponses claires soient apportées à nos questions.

Je, Huissier de Justice :

le cabinet Desagneaux (SCP)
Melle Graduel
4 r Quentin Bauchart
75008 PARIS
01 47 20 20 12
01 47 20 19 32
etude@scp-desagneaux.dept75.huissier-justice.fr


Me suis rendu sur place au siège social de la CIPAV, lieu ou exerce le défendeur et où étant et parlant :

Lui ai donc demandé de répondre au nom du Conseil d’administration de la CIPAV sur les points suivants :


0/ Veuillez nous confirmer que le Conseil d’Administration a connaissance que notre collectif CIPAV INFO regroupe plus de signataires pour sa pétition en faveur de la nomination d’un administrateur provisoire pour la CIPAV, voir https://www.change.org/p/mettons-fin-au-scandale-de-la-cipav-chatsnoirs, que de nombre de votants pour la désignation des administrateurs du collège n°1 dont Monsieur Philippe Castans, le nouveau président du Conseil d’Administration fait partie.


1/ Veuillez nous confirmer que le Conseil d’Administration a connaissance que notre collectif souhaite le rencontrer pour tenter de trouver une solution amiable concernant les problèmes que rencontre les adhérents de la CIPAV. Si oui veuillez nous indiquer une date précise.

2/ Veuillez nous confirmer que le Conseil d’Administration a connaissance que notre collectif conteste la validité des dernières élections internes et par conséquent la légitimité du dit Conseil.

3/ Veuillez nous indiquer pourquoi la commission électorale de CIPAV refuse de prendre en compte ou de répondre à la saisine de notre association, concernant la contestation des élections internes de décembre 2014, par une cinquantaine d’adhérents de la CIPAV ?

4/ Veuillez nous indiquer les moyens de recours pour contester les dernières élections internes puisque rien n’est indiqué clairement dans les statuts ou le protocole électoral de la CIPAV ?

5/ Veuillez nous indiquer pour quelles raisons les services la CIPAV ne respectent pas les règles de la commande publique depuis 2008 (source rapport de la Cour des Comptes), notamment concernant la rénovation du système informatique de la caisse?

6/ Veuillez nous indiquer le nombre approximatif de courriers d’adhérents en attente de traitement au sein de la CIPAV ?

7/ Veuillez nous indiquer pourquoi est il difficile, voir impossible de joindre les services de la CIPAV par téléphone depuis des années ?

8/ Veuillez nous indiquer comment il est possible qu’il n’existe aucune adresse mail pour joindre les services de la CIPAV ?


9/ Dans son rapport 2014 sur la CIPAV, la cour des comptes indique que le trésorier de la CIPAV s’est accordé 20 ans de points retraites complémentaires sans rien payer ; veuillez nous confirmer si les faits sont exacts et si des poursuites ont été entreprises par la CIPAV, puisqu’il s’agit clairement d’une infraction pénale commise au sein de la Caisse par une personne ayant autorité ?

10/ Dans son rapport 2014 sur la CIPAV, la cour des comptes indique que Monsieur Jacques Escourrou, ancien administrateur et président du conseil d’administration de la CIPAV, n’était pas à jour de ses cotisations d’adhérents lors de ses différent mandats; veuillez nous indiquer si les faits sont exacts ?

11/ Dans son rapport 2014 sur la CIPAV, la cour des comptes indique que la CIPAV utilise les services du cabinet Nocquet Flutre et Salomon sur la base d’une « convention sommaire et ancienne », veuillez nous indiquer les clauses de cet accord.

12/ Veuillez nous indiquer si le Conseil d’administration de la CIPAV a connaissance que le cabinet Nocquet, Flutre et Salomon, ne respecte pas les règles de sa profession concernant sa gestion des dossiers des adhérents de la caisse des années?

13/ Veuillez nous indiquer clairement pourquoi le collège n°1 (aménagement de l’espace, du bâti et du cadre de vie) de la CIPAV a la possibilité de disposer de douze administrateurs sur vingt six au sein du conseil d’administration ?

14/ Veuillez nous indiquer pourquoi sur environ 590 000 adhérents de la CIPAV (source site internet CIPAV), il n’y avait que 356 231 adhérents ayant la possibilité de voter (constat d’huissier, procès verbal d’élection) lors des élections internes 2014 ?

15/ Veillez nous indiquer pourquoi les retraités n’ont le droit d’être représenté que par deux administrateurs sur vingt six au sein du Conseil d’Administration, collège 4 (prestataires), alors qu’ils représentent presque un tiers des adhérents ?

16/ Veuillez nous indiquer pourquoi les auto-entrepreneurs n’ont pas les mêmes droits que les autres adhérents de la CIPAV, tant en termes juridiques (cotisation retraite, relevé carrière,…), que démocratiques (non représentation, vote impossible,..) ?

17/ Veuillez nous indiquer quelles sont les préconisations du rapport de la cour des comptes qui ont été prises en compte et appliquées par le Conseil d’Administration de la CIPAV depuis sa parution ?

18/ Veuillez nous indiquer si le Conseil d’Administration de la CIPAV accepte de débattre de l’intérêt de la désignation d’un administrateur provisoire concernant la gestion de la CIPAV et de soumettre la question au vote des administrateurs ?

19/ Veuillez nous indiquer si le Conseil d’Administration accepte de débattre de l’intérêt de changer les statuts internes de la CIPAV pour rendre la caisse plus démocratique et moins discriminatoire ?

20/ Veuillez nous indiquer si le Conseil d’Administration accepte de débattre de l’intérêt de suspendre les procédures à l’encontre de CIPAV INFO, de ses responsables et de son nom de domaine ?