⚖ Jugements
⚖ Verdict du Tribunal de Meaux en faveur d'une victime de la CIPAV
Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Meaux (Seine et Marne), rendue le 19 Juin 2017
Page 1 sur 8:
⚖ Verdict #2 du Tribunal d'Évry en faveur d'une victime de la CIPAV
Seconde Décision du TASS d'Évry (Essonne) publiée sur cipav.info, rendue le 6 Juin 2017
Page 1 sur 3 :
⚖ Verdict du Tribunal de Lille en faveur d'une victime de la CIPAV
Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille (Nord), rendue le 18 mai 2017
Page 1 sur 5:
⚖ Verdict du Tribunal de Bobigny en faveur d'une victime de la CIPAV
Défaut de validité de la contrainte pour erreur d'adresse dans la mise en demeure et dans la contrainte
Décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis), rendue le 3 mai 2017
Page 1 sur 5:
⚖ Verdict du Tribunal de Tours en faveur d'une victime de la CIPAV
Annulation de contrainte pour défaut de motivation
Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Tours (Indre-et-Loire), rendue le 27 mars 2017
Page 1 sur 3:
⚖ Verdict #2 du Tribunal de Grenoble en faveur d'une victime de la CIPAV
Annulation de la contrainte pour défaut de motivation
Seconde décision du TASS de Grenoble (Isère) publiée sur cipav.info, rendue le 27 Janvier 2017
Ce dossier se compose de deux affaires
Affaire 1 - Page 1 sur 7 :
⚖ Verdict du Tribunal de St-Denis de la Réunion en faveur d'une victime de la CIPAV
Jugement reçu via notre page Facebook - La CIPAV a fait appel de cette décision
