Statuts de l'association

Dans un souci de transparence, voici les statuts  de l'association « Collectif d'Information des Professionnels Adhérents Victimes de la CIPAV», loi du 1er juillet 1901.

La dernière mise à jour des statuts de l'association a eu lieu lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2023 et les modifications des statuts depuis sa création sont indiqués en violet (ex MAJ 2023 OU MAJ 2019).

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Comité de soutien à Cipav.info».

L’association a pour objectif de favoriser au niveau logistique, juridique et financier, toutes les démarches, directes ou indirectes pour permettre au site internet « www.cipav.info » de bénéficier de la liberté d’expression et du droit d’exister.

L’association doit permettre aux adhérents de soutenir sincèrement, solidairement et sans contrainte Cipav.info et ses dirigeants (MAJ 2016).

L’association s’engage aussi à apporter son soutien à toutes les associations, organisations professionnelles ou structures qui agissent ou s’expriment sur la CIPAV dans le respect des lois et de la bienséance.

Si besoin l'association peut représenter ses adhérents pour des actions en justice, mais uniquement dans le cadre de litiges collectifs avec la CIPAV. L'association a aussi pour objet et dans le cadre précité, la prévention et la lutte contre la corruption (MAJ 2016).

L'association met gracieusement à disposition de tous les adhérents, les coordonnées de conseils ou de structures pour le règlement des litiges personnels.

Le siège social est fixé à l’adresse suivante (MAJ 2015):

«Comité de soutien à Cipav.info»
Chez Monsieur Franquet Yann
8 B rue Antoine Lavoisier
81000 Albi

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration mais la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. 

L'association se compose de :

a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée supérieur à 250 euros et une cotisation annuelle de 30 euros fixée chaque année par l'Assemblée générale.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 30 euros.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser 15 Euros (le rachat des cotisations est limité à 15 Euros par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948).

La qualité de membre se perd par :

a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Pour des raisons évidentes de conflit d'intérêt et du respect de la bienséance, toute personne ou structure privé ou publique ayant des liens directs (dirigeants, salariés, partenaires financiers) ou de subordination (cabinet privé, consultants, ...), avec la CIPAV ou ses dirigeants sont exclus d'office de l'association.

Le non-respect de cette règle par un tiers entrainera des poursuites judiciaires par le bureau de l'association.

Les ressources de l'association comprennent :
1) Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2) La recette d’événements ludiques, culturels ou sportifs ;
3) La donation de somme d’argent par des tiers ou des entreprises ;
4) Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.

Le conseil de l'association mettra tout en œuvre pour assurer une gestion efficace et démocratique de l'association.

Les membres du conseil de l'association garantissent à chaque adhérent le bon fonctionnement de l'association.

L'association est dirigée par un bureau collectif et des membres élus pour cinq ans lors des assemblées générales.

Les membres du bureau sont rééligibles sans contrainte.

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

1. Un président ;
2. Un secrétaire ;

Les fonctions de président et de secrétaire , ne peuvent pas être cumulables.

Le président de l'association assure le bon fonctionnement de l'association et de sa trèsorie (MAJ 2023) avec l'aide d'une plateforme de paiement en ligne (ex hello asso).

Le renouvellement ou la modification du bureau est effectif tous les ans.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est transmis aux adhérents qui le demandent.

Le Conseil d'administration se réunît une fois au moins tous les deux mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre .

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire ou du président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du comité, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le président rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Le président de CIPAV INFO est logiquement le représentant légal de l'association. Il est élu par les adhérents et dument mandaté par le bureau de l'association. Le Président de CIPAV INFO est seul habilité pour représenter l'association, ses membres et décider de toutes les actions juridiques à entreprendre en toute circonstance.