Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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► Vidéo d'actualité du 13 Avril 2016 (Yann Franquet, Président de CIPAV.Info)
- Par alf_red
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