L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

TGI

⚖ Jugement du TGI de Bobigny favorable pour une victime de la CIPAV

Verdict tass cipavDéfaut de validité de la contrainte pour erreur d'adresse dans la mise en demeure et dans la contrainte

Décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis), rendue le 3 mai 2017

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Cipav tgi bobigny 2017 p1

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