Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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- ⚖ Verdict du Tribunal de Versailles en faveur d'une victime de la CIPAV
⚖ Verdict du Tribunal de Versailles en faveur d'une victime de la CIPAV
- Par alf_red
- Le mardi, 09 octobre 2018
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Décision du Tribunal de Grande Instance de Versailles (Ile-de-France) publiée sur cipav.info, rendue le 9 octobre 2018
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