☁ Témoignage N°077 : "Problème de Cotisations"
- Par cipavinfo
- Le dimanche, 12 avril 2015
- Commentaires (0)
- Dans ☁ Témoignages des victimes
Bonjour,
Suite à la liquidation de ma société en date du 4/09, j'ai demandé à la CIPAV, le calcul du solde de mes cotisations sur une base réelle de mes revenus 2013 et 2014. Ce qui m'est refusé pour motif " En application des dispositions en vigueur, les cotisations des années 2013 et 2014, calculées à titre provisionnel deviennent définitives.
En effet dans la mesure ou vous n\'execrcez plus d'activité relevant de notre caisse, ces cotisations ne seront pas régularisées...".
La Cipav me réclame donc l'intégralité du 3ème trimestre, sur une base de revenus non actualisés.
Pourquoi, la procédure est-elle différentes des autres caisses Urssaf et RSI ? Ma question porte surtout sur les termes "En application des dispositions en vigueur".Quelles dispositions ? Ou les trouver ? Ont-ils légalement le droit de refuser de recalculer le solde sur mes revenus des années 2013-2014 ? Si vous pouviez me conseiller sur ce point.
Je vous adresse ce jour, un chèque de 30 euros pour adhésion à l\'association.Vous remerciant par avance,Cordialement,pascale S.
Adhérent Sécu n° 264xxxxxxxxxxx
Problême de Cotisations Calcul des trimestres
Derniers commentaires
Bonsoir à toutes et à tous, Au 1er janvier 2020, CIPAV m'a appliqué la hausse réglementaire de 1% de ...
Le texte du jugement est disponible en accès public sur Legifrance.gouv.fr, conforme, imprimable, et ...
Un grand merci à Madame MALKA pour m'avoir entendu quelques minutes hier soir, c'est malheureux d’être ...
Bonjour Mesdames, Messieurs, J’ai été ponctionné par l'huissier Nocquet, Flutre, Marcireau, de la somme ...
Bonjour peut t'on telecharger des jugements en vous remerciant J MART
Bon, j'ai l'impression d'avoir le même problème que pas mal de personnes ici. En 2018 j'ouvre par erreur ...
Un grand merci à Madame R. Malka, bénévole dans cette soutenante association. Je suis en train de me ...