Jugement Tribunal Judiciaire d'Annecy du 05/06/2025
- Le vendredi, 13 juin 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Cette condamnation récente démontre la persistance d'anomalies déjà relevées par les juges dans la gestion chaotique de dossiers qui concernent des cotisants ou des ayants droits en situation de faiblesse. Les constantes sont l'absence d'information et de soutien dans l'intérêt des personnes ainsi que des incohérences qui nuisent à la confiance envers la Caisse. Ce jugement est exemplaire en ce qu'il expose clairement les carences de la Cipav et les préjudices tant financiers que moraux qui en découlent.
Le litige : un refus de verser le capital décès et les rentes veuve et orphelins
Un indépendant a été affilié à la CIPAV brièvement en tant qu'autoentrepreneur puis pendant 10 ans en tant que travailleur indépendant, jusqu'à son décès en juillet 2022.
En mars 2024, la veuve se voit refuser par la Cipav tout droit à un capital décès sous prétexte que des cotisations restant dues n'auraient pas été versées, privant ainsi les ayants droits du capital décès, de la rente enfants ainsi que la rente conjoint.
Or, il s'avère :
- qu'en octobre 2022, soit 3 mois après le décès, la CIPAV réclame 700 euros de cotisations qui resteraient dues
- que dans le même mois d'octobre, la veuve fait parvenir le formulaire de demande de capital décès complété conformément à la procédure de la Cipav
- que la veuve et le notaire n'obtiennent aucune réponse à leurs demandes de justification du montant réclamé pour les cotisations
- qu'en mars 2023, la "dette" réclamée par l'Urssaf au droit de la Cipav a été revalorisée, mais n'est toujours pas justifiée sans, pour autant, qu'une attestation de créancier ne soit adressée au notaire
- que le règlement de la succession par le juge des tutelles n'est intervenu qu'en mai 2023 ce qui conditionnait tout versement à un créancier "déclaré", ce que n'était pas la Cipav
- que le notaire a finalement procédé au règlement des 700 euros initialement réclamés en septembre 2023
- qu'après notification du refus de versement d'un capital décès en mars 2024, la Commission de recours amiable rejette la réclamation de la veuve en avril 2024
Forte de tous ces éléments ainsi que des échanges de courrier avec la Cipav adressés au défunt lui-même et à une adresse obsolète retardant notoirement la résolution du dossier, la veuve saisit le pôle social du Tribunal Judiciaire.
En août 2024, elle fait ainsi valoir ses droits à percevoir les prestations sociales qui lui sont dues (capital décès, rente conjoint, rentes orphelins pour ses 2 enfants mineurs) ainsi que les arriérés mais aussi à lui verser une somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral porté à sa famille durant 2 ans. L'appel de cotisation pour 2022 de 700 euros n'ayant toujours pas été justifié, le remboursement de la somme versée par le notaire est également exigé. Enfin, une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation au dépens de la Cipav est requis.
La Cipav appuie sa défense sur une lecture stricte de ses statuts, rejetant l'accusation de défaut d'information et préjudice moral sous le prétexte que les demandes de la veuve comme du notaire n'auraient pas été assez précises et que la Cipav n'est en rien fautive dans le traitement du dossier.
Les juges considèrent qu'à aucun moment, la Cipav n'a justifié le calcul du montant soit-disant restant dû, notant qu'au passage, la somme évolue sans qu'il soit apporté d'explication sur sa réévaluation. La Cipav n'ayant produit aucune pièce démontrant un décompte explicite des montants appelés, réglés et restant à devoir à la date précise du décès du cotisant, il n'existe plus de raison de bloquer le versement des prestations sociales aux ayants droits. Le tribunal identifie par ailleurs un manquement certain d'information aux ayants droits sur les délais et les conséquences financières induites. Il note que la veuve a toujours répondu rapidement aux sollicitations de la Caisse alors que celle-ci a mis deux ans à signifier sa décision de refus. Le tribunal identifie ainsi un vrai préjudice porté à une famille en situation de détresse liée au deuil.
Au 5 juin 2025, soit presque 3 ans après le décès du père de famille, le Tribunal donne raison aux ayants droits et condamne la Cipav à verser le capital décès de 15 000 euros, la rente conjoint de 1 500 euros annuels avec les arriérés, les rentes orphelins d'un montant de 1 500 euros annuel pour chacun des enfants mineurs, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et la Cipav aux entiers dépens.
jugement-tj-annecy-05.06.25-caviarde.pdf (5.18 Mo)
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