Soulte non payée – Transfert d’affiliation des auto-entrepreneurs (CIPAV), un problème récurrent et une perte d'argent colossale pour les adhérents
- Le lundi, 03 novembre 2025
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Depuis des années le collectif CIPAV INFO dénonce le non-paiement de la soulte des auto-entrepreneurs qui cause un préjudice financier de "plusieurs milliards d'euros" aux adhérents de la CIPAV, récit sur un énième scandale de la principale caisse de retraite des indépendants qui malheureusement touche aussi toutes les professions libérales externes à cette caisse de retraite.
François Clouet est depuis cinq ans directeur général de la CIPAV. Sa nomination est intervenue dans un contexte particulièrement tendu, à la suite du départ de l’ancien directeur Olivier Selmati*, mis en cause par un rapport de l’IGAS en 2020 concernant la gestion des risques psychosociaux au sein de la caisse.
Peu après, le Conseil d’administration de la CIPAV a été dissous par arrêté en août 2020, quelques mois avant les élections professionnelles.
Un administrateur provisoire, Jean-Louis Rey (directeur de la CADES), a alors été désigné pour assurer la transition, organiser de nouvelles élections et nommer un nouveau directeur général. Ces élections, tenues en décembre 2020, ont conduit à la désignation de Marie-Laure Schneider comme présidente du conseil d'administration de la CIPAV, fonction qu’elle a exercée de janvier 2021 à décembre 2022, avant de démissionner à la suite de sa mise en examen par le PNF dans une affaire d’escroquerie immobilière ».
La principale mission confiée par le gouvernement de l’époque à François Clouet — alors qu’Olivier Dussopt était ministre délégué chargé des Comptes publics dans le gouvernement de Jean Castex — fut la réorganisation du recouvrement des cotisations. Cette réforme a entraîné d'une part la migration de certains indépendants hors de la CIPAV et pour ceux qui sont restés à la CIPAV, la gestion des appels de cotisation par l'URSSAF. Depuis, la caisse ne collecte plus les cotisations : elle agit uniquement comme organisme payeur des prestations de retraite.
Au cours de ses cinq années de direction (octobre 2020 – octobre 2025), la CIPAV a connu la tutelle de trois administrateurs provisoires successifs — Jean-Louis Rey, Philippe Renard et Laurent Caussat —, désignés par la Direction de la Sécurité sociale. Cette succession d’administrations provisoires, couvrant plus de la moitié du mandat de Clouet, a contribué à limiter les interventions d’un conseil d’administration pluraliste élu et à renforcer l'autonomie du directeur général seulement dépendant d'un administrateur provisoire adoubé par la tutelle étatique.
Un élément majeur du dossier CIPAV reste le transfert d’affiliation des auto-entrepreneurs, intervenu en 2018. Lors de ce transfert de la CIPAV vers l’URSSAF, aucune soulte de compensation financière ne semble avoir été versée à la caisse, bien que la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) en ait posé le principe. Cette absence de compensation, estimée à plusieurs milliards d'euros, constitue une anomalie majeure dans la régulation financière entre régimes de retraite.
Des rapports parlementaires et institutionnels (Cour des comptes 2024, Sénat 2023) ont évoqué les déséquilibres de gestion et de droits engendrés, sans toutefois chiffrer ni confirmer le versement d’une soulte.
Une question parlementaire n° 758 mentionne explicitement « l’absence de compensation par l’État à hauteur des sommes normalement dues » destinée à compenser les cotisations minorées payées par les auto-entrepreneurs afin de leur assurer des droits plus proches de ceux des cotisants BNC, prévue jusqu’en 2015.
Il est à noter que les autres professions libérales sont également lésées car une partie de cette soulte doit revenir au régime de base de la CNAVPL.
Enfin, la nomination récente de François Clouet à la CNAV laisse présager son départ de la CIPAV. Certains observateurs y voient une étape vers une fusion finale de la CIPAV avec l’URSSAF, ce qui permettrait de clore définitivement le dossier de la soulte non réglée et de liquider l’entité CIPAV sous sa forme actuelle.
On ne peut donc que regretter, une fois de plus, l'absence de prise en compte des alertes de la cour des comptes et le manque de transparence qui entoure la gouvernance de la CIPAV et l'intervention de son ministère de tutelle depuis 5 ans.
Notre collectif et les adhérents de la CIPAV estiment à juste titre que l’absence d'information de la CIPAV sur les démarches qui auraient dû être faites notamment sous l'égide du directeur ou de l'administrateur provisoire concernant cette compensation est gravissime.
Ce qui certain c'est que le non-paiement de la soulte cause un préjudice financier aux adhérents de la CIPAV, que François Clouet aurait dû logiquement mettre tout en œuvre pour récupérer cet argent et que la nomination du prochain directeur ou directrice doit résulter d'un véritable appel à candidature, indépendant de la tutelle ou du recyclage d'un énième haut fonctionnaire.
Pour le bien des adhérents et logiquement, il semble nécessaire qu'un directeur compétent et ouvert au dialogue soit mis en place pour mettre fin à la gestion désordonnée de la CIPAV !!!!
*Olivier Selmati est le premier dirigeant de la CIPAV à avoir mis en exergue le problème du non-paiement de cette soulte lors d'un conseil d'administration.
Yann Franquet pour le collectif CIPAV INFO
Références et documents officiels
Question écrite n° 758 (Assemblée nationale) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE758.pdf
Cour des comptes – « La retraite des professions libérales » (mai 2024) : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240529-Ralfss-2024-Retraite-professions-liberales.pdf
Sénat – « Unification du recouvrement social : un bilan contrasté » (avril 2023) : https://www.senat.fr/rap/r21-725/r21-7257.html
Communiqué CIPAV – Transfert de la collecte à l’URSSAF (sept. 2022) : https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-09/CP_Cipav-Urssaf_Transfert_20220922.pdf
CIPAV – Guide pratique 2022 (auto-entrepreneurs) : https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Auto-entrepreneurs%20-%20La%20Cipav_0.pdf
HCFIPS – Rapport 2020 ( périmètre des professions libérales) : https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2020/HCFips_-_rapport_ti_2020_-_tome_ii_-_annexes_version_finale.pdf
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