L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

► Enquête sur la CIPAV : Une justice complaisante et d'obscurs réseaux d'influence

Cipavinfo0215CIPAV INFO  est une association de loi 1901 qui vient en aide à toutes les victimes de la CIPAV sans distinction et dans le cadre de notre action collective nous tenons à rendre publique les résultats de notre enquête sur le scandale de la CIPAV pour faire valoir ce que de droit et demander l'ouverture d'une enquête parlementaire.

I/ EXPOSÉ DES FAITS

Après plusieurs condamnations pénales concernant les anciens dirigeants de la CIPAV, de nouvelles plaintes contre X ont été déposées. Après un délai d’instruction extrêmement long et malgré une audition très circonstanciée du président du collectif CIPAV.INFO, Monsieur FRANQUET en tant que partie civile, ces deux plaintes (même objet, l’une au nom de CIPAV.INFO, l’autre au nom de Monsieur Yann FRANQUET) ont fait l’objet d’un classement sans suite, le parquet ayant requalifié les faits en « escroquerie simple » ce qui n’était pas la prévention visée dans la plainte.

Pour autant, les agissements de la CIPAV persistent comme en témoignent notre enquête, des constats d'huissier, les deux rapports de la cour des comptes 2014 et 2017 et les centaines de contentieux ouverts chaque mois pour les cotisants de la CIPAV.

Le nombre des saisines du TASS, par les adhérents de la CIPAV, est en constante augmentation depuis des années.

Après une période pendant laquelle la CIPAV a demandé à certains cotisants des sommes faramineuses à titre de cotisations indues, elle semble avoir quitté cette approche depuis peu. Les arriérés demandés sont maintenant faibles ce qui incite les cotisants à  payer même si les sommes demandées sont discutables juridiquement voir totalement imaginaires.

Pour exemple, la CIPAV exige de la part de milliers d'adhérents auto entrepreneurs des cotisations imaginaires alors que ces derniers versent pour leurs retraites une taxe libératoire équivalent à 25% de leur chiffre d'affaire à l'URSSAF.

Les adhérents auto entrepreneurs sont aussi victimes d'une minoration illégale de leurs points retraite et leur préjudice commun s'éléve à plus d'un milliards et demi d'euros, le tiers des réserves financières de la CIPAV.

Les dirigeants de la CIPAV aiment bien s'attaquer aux adhérents les plus faibles, par conséquent, il y a aussi beaucoup de problèmes en ce qui concerne les retraites, servies avec retard, avec des erreurs de calculs ou avec des oublis de trimestres et de points.

Idem pour les adhérents handicapés ou les bénéficiaires des cotisations invalidité décés.

Telle est la situation actuelle et beaucoup de question se posent sur la complaisance de la justice vis à vis de la CIPAV et de ses dirigeants.

Pour exemple, un de ses anciens directeurs a bénéficié de la non inscription à son casier judiciaire, malgré trente trois infractions pénales pour le non respect des régles de la commande publique, deux mois de prison avec sursis et quinze mille euros d'amende.

 

II/ GRIEFS

Les griefs principaux sont les suivants :

*Tous les témoignages sont réels mais nous tenons à préserver l'anonymat de nos membres.

**Pour avoir accés à tous les témoignages des victimes : ☁ Témoignages des victimes et ⚖ Jugements

 

A/ SUR LES RETRAITES NON SERVIES OU DÉRISOIRES OU NON DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PERMETTANT DE TOUCHER LE MINIMUM VIEILLESSE

Monsieur H indique que la CIPAV ne lui délivre pas la quittance de paiement qui lui permettrait de toucher le minimum vieillesse. Messieurs L et C invoquent une retraite dérisoire. Monsieur G a validé ses droits à la retraite depuis le 1er août 2013 mais ne touche aucune retraite de la CIPAV. Madame B ne parvient pas à toucher sa retraite. Monsieur J ne touche pas sa retraite complémentaire. Monsieur D ne parvient pas à obtenir de relevé de situation de la CIPAV. Madame T, handicapée et âgée de 69 ans ne parvient pas à faire valider ses droits à la retraite.

 

B/ RÉCLAMATION Y COMPRIS PAR CONTRAINTE ET PAR HUISSIERS DE SOMMES INDUES

Madame D se voit réclamer 15.000 € de cotisations alors que sa société n’a pas fait de bénéfice. Monsieur Q, Monsieur C,  Monsieur V, Monsieur J, Madame de M, Monsieur P, Monsieur C Madame B, Madame A, Monsieur B, Monsieur A, Monsieur R, se voient réclamer des cotisations totalement disproportionnées avec leur revenus. Leurs réclamations ne sont pas entendues et pour certains d’entre eux, des saisies bancaires sont effectuées ou des pressions par courriers et ou interventions d’huissiers qui amènent ces personnes à décaisser les sommes réclamées.

 

C/ MINORATION ILLÉGALE DES RETRAITES , IMPOSSIBILITÉ DE CONSULTER SES RELEVÉS DE SITUATION

Monsieur F, Madame Y souhaitaient consulter son relevé de situation individuelle sans résultat, il a fallu qu'ils attendent 2017 pour que les services de la CIPAV leur communique leurs droits. Madame D et Madamoiselle S ont vu leurs points retraite divisés par quatre, sans aucun avertisssement et de façon totalement illégale. Un peu partout en France les TASS condamnent la CIPAV pour la discrimination de ses adhérents auto entrepreneurs et la gestion illégale de leurs relevés de situation (points retraite).

Des condamnations sévéres ont été prononcés à l'encontre de la CIPAV et les services de l'état sont parfaitement au courant des faits mais pour quelques peines de justice obtenues et une poignée de dossiers réglés, force est de constater qu'environ 360 000 adhérents de la CIPAV sont victimes de ses agissements fallacieux sans le savoir.

 

D/ SUR LES DIFFERENTS CHÈQUES ET COURRIERS ÉTABLIS PAR MONSIEUR YANN FRANQUET

Monsieur Yann FRANQUET, pour prouver les failles et les mensonges des dirigeants de la CIPAV, a fait constater par huissier l’envoi des lettres et chèques suivants, volontairement farfelus, tirés de son compte personnel.

  • Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 € à l’ordre de « CIPAVIE » pour le règlement de sa facture d’octobre 2012 concernant " mon activité de nyctapologie que j’exerce à titre amateur » ;
  • Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 € qu’il prie aux termes d’une lettre intitulée « paiement éventuel de cotisation », la CIPAV « d’encaisser ou de renvoyer en fonction de votre réponse » ne sachant s’il doit payer ou non ;
  • Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 € « pour adhérer à votre association » ;
  • Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 € pour régler sa « cotisation » ;

L’huissier indique dans son constat avoir posté tous les courriers et chèques en plusieurs lettres suivies toutes adressés à la CIPAV.

L’huissier joint à son constat les relevés de compte bancaire personnel de Monsieur FRANQUET qui démontre que la CIPAV les a encaissés en totalité.

 

III/ SUR LES DÉLITS LIÉS A CES AGISSEMENTS

 

A/ DÉLIT DE L’ARTICLE 441-1 DU CODE PENAL

L’article 441-1 du Code Pénal dispose que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplis par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ».

Il convient d’analyser les agissements de la CIPAV sous l’angle de ce délit car il certain que les dirigeants successifs et actuels de la cipav mentent ouvertement sur la gestion désordonnée de la CIPA et le service déplorable aux adhérents.

Pour exemples flagrants de mensonges, les dirigeants de la CIPAV indiquent que la valeur de son patrimoine immobilier est supérieure à 540 millions d'euros alors que c'est beaucoup moins, ou que les services de la CIPAV répondent à 75% des appels téléphonique des adhérents, alors que c'est à peine 5% comme le prouve un constat d'huissier.

 

B/ DÉLIT DE L’ARTICLE 314-1 DU CODE PENAL

L’article 314-1 du code Pénal dispose que « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende ».

Le fait d’avoir encaissé tous les chèques de Monsieur FRANQUET qui n’étaient imputables à aucun dossier de cotisant au lieu de les retourner constitue un abus de confiance d’autant que plusieurs lettres demandent expressément de vérifier si la somme est due et de retourner le chèque si elle ne l’est pas.

Les agissements de la CIPAV doivent être analysés sous l’angle de ce délit.

Pour rappel, la CIPAV a été condamnée à plusieurs reprises (TGI et cour d'appel) pour le vol de chéques de cotisation au sein de ses bureaux, fraude encouragée par la négligence de son agent comptable, ce qui n'a pas empêché la CIPAV de réclamer aux victimes de verser une deuxième fois des cotisations ou de refuser la liquidation des retraites de base et complémentaire aux adhérents lésés par cette affaire.

 

IV/ SUR LA NÉCESSITÉ D’INTERVENIR DE MANIÈRE A OBTENIR QUE LA CAISSE SURVEILLE SES COMPORTEMENTS

Au-delà de l’aspect strictement pénal ou légal, il apparaît clairement que le comportement de la CIPAV constitue d’une façon générale une « mauvaise manière, un trouble de l'ordre publique » à l’égard de cotisants qui ont souvent payé des sommes importantes pendant de nombreuses années.

Au-delà également, le slogan de la CIPAV sur son site « l’avenir en toute confiance » doit être analysé, si ce n’est sous l’angle d’une forme de publicité mensongère en tout cas comme de la désinformation par rapport à la situation réelle compliquée rencontrée par de nombreux cotisants.

Il n’est pas normal, quelle que soit le type de demande formée devant la Commission de Recours Amiable, que préside majoritairement une absence de réponse dans le délai légal prévu par le CSS ou une réponse massivement négative.

Les personnes qui attendent notamment que leur retraite leur soit servie doivent être traitées dans les délais brefs impartis par le CSS que la réponse soit négative ou positive ce qui n’est pas le cas. Il doivent voir servis leurs droits à  la retraite dans les suites immédiates de leur demande de liquidation de droits et non avec retard par rapport à leur première demande, ce qui est le cas très fréquemment.

Il est nécessaire que les adhérents auto entrepreneurs de la CIPAV soit averti du scandale de la minoration illégale de leurs points retraite  et que plus aucun d'entre eux ne soit victime du paiement de cotisations imaginaires car nul n'est sensé ignorer la loi, encore moins la CIPAV.

 

V/ ENQUÊTE EN COURS SUR DE NOUVEAUX DELITS

Comme vous le savez les services de la CIPAV demandent de façon indue et récurrente des majorations de retard non justifiées à ses adhérents.

Pour soutenir une plainte déposée au parquet national financier contre des responsables de la CIPAV, nous aurions besoin de vos témoignages.

Plus les témoignages seront nombreux, plus les chances que la plainte soit prise rapidement au sérieux seront élevées.

Avez-vous reçu en 2018 un document de LACIPAV présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  1. Le document est intitulé "Révision de cotisations".
  2. Le document est signé Dominique Pulcini, responsable opérationnel au SERVICE COTISATIONS.
  3. Le document mentionne des majorations de retard.
  4. Le document n’indique pas la cause des majorations de retard.
  5. Le document n’indique pas les cotisations sur lesquelles s’appliquent les majorations de retard.
  6. Les majorations correspondent à 5% ou à 6,5% des sommes restant dues qui vous sont réclamées au titre de l’année 2018.
  7. Les majorations de retard sont payables à réception.
  8. Les majorations de retard sont payables avant les cotisations auxquelles elles s’appliquent.
  9.  

Si c'est le cas, envoyez nous votre témoignage et la copie de vos documents à l'adresse cipav.info@gmail.com en précisant dans l'objet "saisine majorations de retard".

Merci de vos efforts à ce sujet car l'union fait la force face au scandale de la CIPAV.

 

VI/ CONCLUSION

Les dirigeants de la CIPAV ou de sa tutelle sont malheureusement juges et coupables de leurs propres erreurs, de la mauvaise gestion de la Caisse et des nombreuses infractions constatées.

Dans n'importe quelle entreprise de France, une telle incompétence ou le préjudice subi par les adhérents auraient suffit à renvoyer les responsables et à mettre fin aux délits constatés. Ce n'est pas le cas.

La justice n'a pas encore saisi l'ampleur du préjudice des victimes de la CIPAV et malheureusement force est de constater qu'aux premières loges de cette sombre affaire  des réseaux d'influence interviennent clairement sur la gestion actuelle de la CIPAV, sur les affaires en cours (ex minoration retraite) ou sur la tutelle pour minimiser les faits et leurs responsabilités dans cette affaire.

Malgré ce constat inquiètant force est de constater que les preuves de l'incompétence et des infractions des dirigeants de la CIPAV s'accumulent, plus personne ne peut maintenant nier les faits, sans mentir ou se parjurer.

Par conséquent, le silence coupable et les agissements complaisants des responsables de tout ce gachis ne pourront pas museler indéfiniment une vérité commune à des centaines de milliers d'adhérents et je vous prie de croire que notre collectif mettra tous les moyens en sa possession pour y arriver.

Que les choses soient claires, ce n'est pas aux adhérents victimes de la CIPAV de baisser la tête et nul n'est au dessus des lois de la République.

Yann Franquet président du collectif CIPAV INFO

 

 

 

 

 

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