L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

❖ Communiqué de la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE)

FedaeHalte aux agissements de la CIPAV et de son président M.
Escourrou !
Pour commencer, faisons un état de la situation.

Qu'est-ce que la CIPAV

« Les professionnels libéraux relèvent pour leur retraite d’un régime de base d’assurance vieillesse géré par la caisse
nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à laquelle sont rattachées dix caisses distinctes,
administrant chacune un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire et d’invalidité décès.
La CIPAV est de loin la plus importante de ces dix caisses. À la différence des neuf autres (caisse des médecins, des
pharmaciens, des vétérinaires, des notaires, etc.), elle n’est pas marquée par une forte identité professionnelle. Au-delà des
professions règlementées d’architecte et de géomètre-expert ou des membres des professions de conseil, elle a vocation à
accueillir tout professionnel libéral assurant des activités non explicitement énumérées par le code de la sécurité sociale : une
disposition " balai " de ce code conduit à y affilier plus de trois cents professions libérales, d’une extrême diversité.
 

Depuis plus d’une dizaine d’années, le nombre d’affiliés à la CIPAV a ainsi beaucoup augmenté à la faveur du rattachement
continu de nouvelles professions et, plus récemment, du dynamisme du statut d’auto-entrepreneur.
En 2012, elle comptait 545 000 affiliés, soit 480 000 cotisants (230 000 professionnels libéraux de droit commun et 250 000
autoentrepreneurs) et 65 000 pensionnés, représentant ainsi 50 % de l’ensemble des professionnels libéraux.
La CIPAV, comme les neuf autres caisses dépendant de la CNAVPL, assure par délégation de cette dernière, depuis 2004,
la gestion du régime de base (380 M€ de cotisations et 170 M€ de prestations) et administre pour ses seuls ressortissants
un régime obligatoire de retraite complémentaire et un régime d’invalidité-décès (au total, 570 M€ de cotisations et 250 M€
de prestations).


Caractéristique spécifique, la CIPAV a constitué depuis 1959 avec deux autres caisses et une institution de retraite
complémentaire, le « groupe Berri », du nom de la rue où a été longtemps installé son siège. Cette mutualisation, bien loin de
permettre une meilleure efficience, a facilité une gestion particulièrement désordonnée (I) et s’accompagne d’une série de
graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurés (II). »
Rapport de la cours des comptes, février 2014


La CIPAV est un organisme de sécurité sociale. Ses prérogatives publiques la font relever des règles de la comptabilité
publique. Elle gère la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire obligatoire.
A ce jour, les auto-entrepreneurs représentent plus de la moitié des cotisants de la CIPAV, si l'on ajoute à ce chiffre les
libéraux qui ont commencé au régime de l'auto-entrepreneur et qui en sont sortis pour le régime de droit commun, cela fait
une très grande majorité de cotisants.
Les adhérents de la CIPAV sont "représentés" par un conseil d'administration comprenant 4 groupes :

 

  • le groupe de l’Aménagement de l’Espace, du Bâti et du Cadre de vie: 12 titulaires et 12 suppléants;
  • le groupe des Professions de Conseil : 7 titulaires et 7 suppléants;
  • le groupe Interprofessionnel: 5 titulaires et 5 suppléants;
  • le groupe des prestataires: 2 titulaires et 2 suppléants.


Cette répartition en 4 groupes n'assure pas une représentation proportionnelle des professions rassemblées au sein de la
CIPAV, puisque que groupe 1, comptant 12 titulaires sur un total de 26 (soit 46%) représente les professionnels libéraux du
bâtiment, dont les architectes (soit près de 25 000 cotisants, 5% environ du total). Il faut noter également que les libéraux au
régime de l'auto-entrepreneur sont absents du conseil d'administration : Pour être candidat, il faut notamment, pour un
cotisant, être affilié pendant au moins dix années civiles.
En décembre 2010, le conseil d’administration de la CIPAV a décidé à l’unanimité d’exclure du corps électoral de la caisse
les auto-entrepreneurs « qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 heures de SMIC », seulement 25 % des autoentrepreneurs
ayant un compte actif à la CIPAV ont pu participer aux élections de juillet 2011.

 

Qu'est-ce que la CNAVPL


La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales exerce un rôle de représentation auprès des pouvoirs
publics et gère le régime d’assurance vieillesse de base. Elle donne délégation à 10 sections professionnelles (caisses de
retraite) pour gérer le régime de retraite de base. La CIPAV est l'une d'entre elle.
Ses missions sont entre autres :

  • Assure le pilotage de la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime
  • Coordonne et assure la cohésion de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, donne son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et la représente auprès des pouvoirs publics et des autres organisations de protection sociale ainsi qu'auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et de leurs unions et fédérations ou des autres organismes représentatifs
  • Assure la cohérence et la coordination des systèmes d'information des membres de l'Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales

C'est donc elle qui doit s'assurer du bon fonctionnement des caisses professionnelles, dont la CIPAV !

 

Qui est M. Jacques Escourrou ?

Jacques ESCOURROU, 64 ans, est architecte à Mazamet depuis 1972.
Administrateur de la CIPAV depuis 1999, il est nommé Président de cette caisse en 2005.
A partir de cette date, il devient administrateur de la CNAVPL dont il occupera successivement les postes de Vice-Président
puis de Président à partir de 2009.

Vous remarquerez que M. Jacques Escourrou est le président de la CNAVPL, organisme qui coordonne et assure la
cohésion de l’organisation de l'autre organisme dont il est le président !
Il faut apprécier à sa juste valeur le CONFLIT D'INTERET !


M. Jacques Escourrou est également auteur de propos diffamatoires tels que :

  • Février 2010 : " l'afflux des auto-entrepreneurs dans le régime devrait le rendre déficitaire pour la première fois"
  • Mars 2010 : "Ce sont des pseudo libéraux" … "On ne peux pas dire que ces gens là sont de vrais professionnels … qui ont un vrai métier"
  • Février 2014 : "Les auto-entrepreneurs nous cassent les pieds !" … "branleurs"

Par ailleurs, la cour des comptes indique dans son rapport "Les majorations de retard dont le président de la caisse était
redevable en raison d’un défaut de paiement de ses cotisations à l’échéance ne lui ont pas été appliquées. Par ailleurs,
aucune action en recouvrement des sommes dues n’a été engagée."


Qu'est-ce que le groupe Berri ?


Le groupe Berri est le regroupement en 1977 de 4 caisses, dont la CIPAV, en vue de mutualiser un certain nombre de
fonctions (direction générale, agence comptable, services informatiques, ressources humaines, gestion immobilière). Ce
groupe est resté informel, sans aucun cadre légal, jusqu'en 2011. Dans ce groupe la CIPAV assurait la gestion de
l'immobilier.


À la suite du départ du directeur du « groupe Berri » en octobre 2012 pour devenir directeur de la CNAVPL., quatre
personnes se sont succédées dans cette fonction sur une période de six mois. De même, le responsable du pôle immobilier
a changé quatre fois en deux ans.


Dans son rapport, la cour des comptes, nous livre un constat désastreux : " La mutualisation des fonctions support des
organismes rassemblés au sein du « groupe Berri » aurait dû conduire à une amélioration de la gestion et une réduction
des coûts. Tel n’a pas été le cas." Elle nous fait ensuite l'inventaire des très nombreuses défaillances et incohérences :

  • Des placements en valeurs mobilières au rendement peu satisfaisant et à la gestion risquée
  • Une mauvaise gestion immobilière
  • Un refus délibéré d’appliquer les règles de la commande publique
  • Une modernisation inachevée du système d’information malgré des dépenses déjà dix fois supérieures aux prévisions
  • Une productivité dégradée

Alors que le groupe Berri aurait dû permettre aux 4 caisses, dont la CIPAV est de loin la plus important, de faire des
économies en mutualisant des fonctions et des investissements, il s'agit en réalité

 

Maintenant que le décor est planté, qu'en est-il de la situation des auto-entrepreneurs ?
La situation est simple : La CIPAV refuse de reconnaitre les droits à la retraite des auto-entrepreneurs !
Elle n’a toujours pas inscrit les cotisations sur les comptes des auto-entrepreneurs et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la
retraite. Elle limite, par ailleurs, conformément à une décision de ses administrateurs mais en l’absence de toute base légale, leurs
droits à pension complémentaire.
Les auto-entrepreneurs acquittent auprès des URSSAF une cotisation forfaitaire appliquée sur la base de leur chiffre d’affaires.
L'URSSAF répartit ses cotisations entre le RSI et la CIPAV. L’État verse une compensation couvrant la perte de recette induite par ce
statut spécifique, de manière a ce que les intéressés bénéficient des mêmes droits que les autres travailleurs indépendants. C'est
l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui verse à la CIPAV des acomptes à valoir sur la part des
cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse. Pour autant, la CIPAV n’a pas affecté les sommes correspondantes aux
comptes des intéressés et ne s’est pas mise en mesure d’enregistrer leurs droits. En effet, elle n’a pas développé l’application
informatique nécessaire à l’intégration chaque trimestre des données individuelles transmises par l’ACOSS.
La CIPAV refuse également les garanties en cas d'invalidité totale à tous les auto-entrepreneurs qui font moins de 2.888 € de chiffre
d'affaire.


La CIPAV encaisse l'argent des auto-entrepreneurs, mais ne l'affecte pas.
La question est donc : Où est passé l'argent que la CIPAV a touché pour le compte des auto-entrepreneurs ?


Les actions de la Fédération des auto-entrepreneurs !

D'ores et déjà la FEDAE s'est rapproché du Collectif d'Information des Professionnels Adhérents Victimes de la CIPAV (CIPAV.info),
association qui regroupe les libéraux victimes des agissements de la CIPAV. Nous travaillons en étroite collaboration, une réunion
étant prévue le 29 avril 2014 à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour exposer la
situation et notamment celle des auto-entrepreneurs.
Toutefois, nous ne nous faisons aucune illusion sur le résultat de cette réunion. Il s'agit là d'un passage obligé avant d'interpeller le
gouvernement et notamment en la personne de Marisol Touraine. De plus, face à l'arrogance, à l'injustice et la spoliation des autoentrepreneurs
par le conseil d'administration de la CIPAV, c'est à la justice de se prononcer. C'est dans cet objectif qu'un cabinet
d'avocat vient d'être mandaté par le collectif cipav.info pour conduire une action groupée. Cette action doit être faite par les victimes
que vous êtes tous. Elle ne préjuge en rien des actions, y compris judiciaires, que la FEDAE pourra entreprendre par ailleurs.
Que devez-vous faire ?
Pour qu'une action judiciaire en dommage soit menée, il faut que le préjudice soit avéré. Tant que vous n'avez pas pris contact avec la
CIPAV et que celle-ci ne vous à pas répondu défavorablement, vous êtes une victime supposée de la CIPAV. Il est donc essentiel que
vous agissiez !
La FEDAE demande donc à tous les professionnels libéraux au régime ou qui ont été pour un temps au régime de l'autoentrepreneur
de faire une demande écrite de l'état de ses droit à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, article 6, indique « Dans l'année qui suit la première année au
cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement
obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles
d'acquisition de droits à pension …»
La FEDAE met à votre disposition un courrier type afin de faire cette demande dans les meilleurs délais.
En adhérant à la Fédération des auto-entrepreneurs (39€/an), vous soutenez son action, vous lui donnez plus de légitimité dans sa
représentation de l'auto-entreprenariat. Vous nous permettez ainsi de mieux vous défendre.
J'adhère à la FEDAE


Article écrit par Laurent HILY
Administrateur de la Fédération des auto-entrepreneurs
 

Fedae 1Source : Rapport de la Cour des Comptes sur la CIPAV (Février 2014) - cipav.info - CIPAV - CNAVPL - Legifrance - L'express - l'Opinion -
Sauvegarde Retraites

 

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