Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict du Tribunal de Toulouse en faveur d'une victime de la CIPAV
- Par alf_red
- Le mercredi, 29 juillet 2015
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- Dans ⚖ Jugements
Décision du TASS de Toulouse (Haute-Garonne), rendue le 29 Juillet 2015
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