Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict du Tribunal de Nîmes en faveur d'une victime de la CIPAV
- Par alf_red
- Le mercredi, 15 novembre 2017
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- Dans ⚖ Jugements
Décision du TASS de Nîmes (Gard) publiée sur cipav.info, rendue le 15 novembre 2017
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Justice TASS CIPAV Lacipav Nîmes
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