Décès, invalidités, rentes, la Cipav commet des erreurs et les victimes réclament réparation en justice !

Ces dernières années ont vu le transfert des appels de cotisation à l'Urssaf*, ce qui a ainsi allégé la charge de travail des équipes, ainsi qu'une réduction notable de la liste de professionnels indépendants obligatoirement assujettis à la CIPAV**. Les cotisants, retraités et ayants droits des travailleurs indépendants sont donc en droit d'attendre un service amélioré. S'il est vrai que certains aspects de la relation aux adhérents ont fait l'objet d'un travail de communication renforcé, il n'en reste pas moins que les signalements concernent notamment les dossiers de capital décès et indemnisation des enfants qui présentent les mêmes caractéristiques :

• des erreurs de calculs sur le montant des prestations sociales ou des trimestres
• des incohérences entre les divers documents transmis aux ayants droits et la multiplication des interlocuteurs en carence apparente de supervision du dossier par un interlocuteur unique
• une correspondance standardisée, parfois entachée de copier/coller manifestement sans rapport avec le cas du destinataire
• une formulation de la situation financière et des éventuelles sommes à devoir qui laissent les proches en deuil en situation d'incertitude et de détresse

Au décès du travailleur indépendant actif ou retraité, son entourage attend un accompagnement, une assistance de la part de l'organisme qui constitue parfois l'essentiel de la protection choisie par le professionnel, moyennant un effort financier conséquent. Déconcertées par l'insuffisance du soutien apporté, parfois en situation de faiblesse, les familles se tournent vers Cipav.info et ses avocats.

Les témoignages et les affaires traitées en justice révèlent des dossiers qui présentent une typologie d'anomalies récurrentes et qui ne semblent pas justifiées par une situation de surcharge des équipes.

Ce sont les carences en supervision des dossiers, parfois traités par des interlocuteurs multiples, qui sont ainsi mises en évidence, ce qui apparaît d'autant plus surprenant que toutes les dépenses sont soumises à l'ordonnancement de la dépense publique et donc à la mise en paiement par l'agent-comptable. Il y a donc une responsabilité forte par rapport aux engagements publics, déléguée à la CIPAV, que celle-ci ne semble pas traiter avec la rigueur souhaitée, surtout lorsqu'il s'agit de prestations à destination de bénéficiaires en situation de faiblesse.

Le collectif s'adresse donc à l'administrateur provisoire pour que soient pris en considération ces défauts ressentis comme des injustices et s'assure que la qualité du service dans le cadre des prestations sociales et du capital décès soient à la hauteur de l'attente légitime des travailleurs indépendants.

Capital décès et rentes orphelin : une veuve contrainte d'aller en justice pour percevoir enfin le capital décès et la rente orphelin de sa fille. Un premier jugement donne raison à la plaignante mais la CIPAV fait appel. Mal lui en a pris. La veuve apportant la preuve que son mari avait bien réglé l'intégralité de ses cotisations, ce que contestait la Caisse, la cour d'appel confirme le jugement et oblige la CIPAV à régler pension de réversion, capital et rentes y compris arriérés. L'incapacité de la CIPAV à traiter correctement le dossier aura coûté plusieurs années de tracas à une famille en deuil, et la CIPAV doit être relancée sur le règlement des arriérés de rente.

Pension d'invalidité et tierce personne : un micro-entrepreneur fournit un certificat médical ainsi que tous les documents prouvant que son taux d'invalidité l'oblige désormais à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. La CIPAV, légitimement, doit faire valider la situation de l'adhérent par une expertise médicale. Mais, elle refuse les montants demandés sous prétexte que certaines cotisations ne seraient pas réglées et qu'il n'y aurait pas d'avis médical. Il s'avère que le plaignant peut démontrer qu'il a bien déclaré son chiffre d'affaires lequel correspondait à une cotisation de faible montant réglée et que les conditions administratives étaient bien respectées. Quant au contrôle du médecin expert, il a été démontré que la CIPAV n'ayant pas transmis à celui-ci les bonnes coordonnées de l'entrepreneur, l'expertise n'a pu avoir lieu dans les délais impartis. La justice a identifié une erreur de la part de la CIPAV dans le traitement du dossier obligeant la victime a requérir en justice alors même que l'expertise tardive de la CIPAV a bien confirmé son niveau d'invalidité. La CIPAV a été condamnée à verser les pensions d'invalidité ainsi que des dommages et intérêts.

Pension d'invalidité : La CIPAV refuse le versement d'une pension d'invalidité au motif que la professionnelle était radiée alors que la commission de recours amiable (CRA) invoque le fait que la cause de l'invalidité est antérieure à son adhésion. Il résulte de ces avis divergents sur l'analyse du dossier que l'adhérente se voit refuser toute pension d'invalidité. Or, il est avéré que la victime a bien souscrit son adhésion avant la cause de l'invalidité. De plus, la Caisse a diligenté une expertise qui a validé la cause et la date d'une invalidité supérieure à 66% justifiant ainsi du droit à pension d'invalidité. La justice a condamné la CIPAV à verser la pension d'invalidité.

Capital décès : Un professionnel libéral décède et sa veuve se voit refuser par la CIPAV le versement du capital décès en raison des dates de règlement des dernières cotisations décès-invalidité. Un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) confirme l'avis de la CIPAV. Mais, après étude des statuts à prendre en compte au moment du décès, il apparaît que la CIPAV n'a pas respecté ses obligations en matière d'appel de ces cotisations et qu'il était donc difficile, pour l'adhérent, de procéder à un quelconque règlement. Depuis le décès, la veuve a régularisé la situation dans le délai de 6 mois comme exigé par les statuts. Le défaut de gestion de la CIPAV qui n'a pas respecté ses propres obligations statutaires a été reconnu par le tribunal qui a condamné la CIPAV à l'évaluation et au règlement du capital décès ainsi qu'à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par un ayant-droit en deuil.

Ces quelques cas sont représentatifs des situations vécues et tous relèvent d'une mauvaise analyse du dossier de l'adhérent, du non-respect des obligations administratives ou d'un traitement trop superficiel. A chaque dossier, ce sont des personnes en situation de faiblesse du fait du deuil ou de leur état de santé qui doivent déployer beaucoup d'énergie et engager des frais pour faire valoir leurs droits. Il faut noter qu'il n'y a pas, de la part des victimes, de refus de subir des expertises ou de fournir des éléments de preuve, mais il peut y avoir le sentiment que ces efforts sont sans effet. Aussi, Cipav.info reste indéfectiblement à la disposition des professionnels ou leurs ayants-droits pour les orienter dans leurs démarches.

* Transfert des activités d'appel de cotisation à l'Urssaf le 1er janvier 2023

** Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :

- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;

- ingénieur conseil ;

- moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;

- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ;

- artiste non affilié à la maison des artistes ;

- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

- guide-conférencier.