Arrêt de la Cour d'Appel Paris du 14-02-2025
- Le jeudi, 06 mars 2025
- Dans ⚖ Jugements
- 0 commentaire
Au décès d'un autoentrepreneur le 14 janvier 2019, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.
Après des années de lutte, et afin d'éviter à d'autres de vivre une telle situation, sa veuve a souhaité témoigner de son parcours sous forme de lettre que vous trouverez jointe à cet article dans son intégralité. Nous l'en remercions.
Sans réponse de la CIPAV à ses réclamations, la veuve engage une action au tribunal. Dans un premier temps, elle est déboutée d'une partie de ses réclamations.
Certaine de son bon droit, elle va en appel où elle obtient gain de cause. La CIPAV est condamnée à payer le capital-décès, la rente orphelin et la rente de survie, à verser des dommages et intérêts et la cour identifie des erreurs dans la pension de réversion.
L'arrêt tel qu'il a été prononcé 
arret-cour-appel-paris-14-02-25-caviarde.pdf (525.43 Ko)
Le témoignage de la veuve de l'auto-entrepreneur Temoignage cour appel paris arret 14 02 2025 (145.91 Ko)
CIPAV Auto-entrepreneurs Problème décompte points retraite Problème capital décès rente orphelin
Vous devez être connecté pour poster un commentaire
