rente survie
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Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 09-01-2025
- Le jeudi, 13 février 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Un travailleur indépendant décède en mai 2020, laissant une veuve et une fille. La CIPAV est informée rapidement du décès avec acte de décès et justificatifs. Le 7 juillet 2022, un courrier de la CIPAV indique les sommes prévues soit environ 1 000 euros au titre du capital décès, 100 euros par an au titre de rente de survie et 100 euros par an au titre de la rente orphelin.
Après examen de sa situation, en août 2022,la veuve saisit la commission de recours amiable (CRA) en demandant :
- une pension de réversion
- 15 000 euros au titre du capital décès
- 6 000 euros par an au titre de la rente de survie
- 130 euros par an au titre de la rente orphelin.
La CRA ne répond pas dans les délais, la veuve saisit alors le pôle social du tribunal judiciaire et ne reçoit qu'en décembre 2022 la notification du refus de la CRA.Un premier jugement en avril 2023 déclare toute la demande de la plaignante recevable et condamne la CIPAV à régulariser et verser les montants réclamés y compris une pension de réversion en complément des autres prestations.
La CIPAV fait appel en juillet 2023 en contestant le jugement d'avril 2023 et soutenant que les demandes relatives à la pension de réversion sont irrecevables, que des cotisations restent impayées ce qui justifie le calcul des montants de 2022 et réclame un dédommagement des frais engagés.
La veuve démontrant que toutes les cotisations avaient été réglées contrairement aux assertions de la CIPAV, il n'y a pas lieu d'appliquer la proportionnalité des prestations aux cotisations versées et que la fille du défunt remplit bien les conditions pour percevoir l'intégralité de la rente preuve, là encore, du règlement de l'ensemble des cotisations à l'appui.
La décision du 9 janvier 2025 confirme donc, en tous points, celui d'avril 2023 et condamne la CIPAV aux dépens de l'appel et à verser 2 000 euros à la plaignante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 9 janvier 2025
cour-d-appel-de-toulouse-9-janvier-2025-2302498.pdf (148.96 Ko)NDLR : Si vous êtes dans un cas identique, après avoir utilisé tous les recours à votre disposition pour contrer le versement du capital décès et des rentes dues, la CIPAV vous obligera certainement à procéder à plusieurs relances avant de procéder aux versements effectifs. Toutefois, nous vous conseillons de lancer systématiquement les procédures car les tribunaux sont massivement à l’écoute des cotisants.
