François Clouet, surhomme ou situation illégale ?

Afin que nul ne puisse nier la vérité sans mentir :

Descriptif du poste de "Directeur/Directrice Délégué(e) Retraite et Action Sociale DRASIF CNAV" : https://mobilite.cnav.fr/fr/annonce/3644683-directeurdirectrice-deleguee-retraite-et-action-sociale-75019-paris

Interwiev de François Clouet au sujet de ses fonctions de directeur de la DRASIF : Entretien avec francois clouet nouveau directeur delegue charge de l ile de france (1.01 Mo)

A l'heure actuelle, il est incontestable que l'inénarrable François Clouet est directeur de la CIPAV depuis le 05 octobre 2020, mis en examen pour prise illégale d'intérêt depuis octobre 2024, directeur retraite et action sociale Île-de-France (DRASIF) au sein de la Caisse Nationale de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), depuis le 16 septembre 2025 et responsable des élections de la CIPAV depuis le 25 septembre 2025 alors qu'il a échoué dans sa mission* pour les élections 2020 et 2024 qui ont été annulées et qui ont conduit à la suspension de deux Conseils d'administration.

*(article 2.23 des statuts ou paragraphe n°4 du protocole électoral : Le déroulement du scrutin est placé sous la responsabilité du Directeur).

Que les choses soient claires François Clouet n'est qu'un homme et à ce titre notre collectif n'a aucune envie de l'accabler à titre personnel.

Ce qui nous interroge, c'est que la tutelle de l'Etat et l'administrateur provisoire de la CIPAV puissent permettre à François Clouet d'être responsable des élections 2025, alors que ses fonctions cumulées de directeur au sein de la CIPAV et de la DRASIF, au sein de la CNAV, sont contestables :

• Soit François Clouet est directeur de la Cipav ET directeur retraite et action sociale Île-de-France (DRASIF), ce qui nous semble illégal. 
• Soit il n'est plus directeur de la CIPAV et dans ce cas les élections sont caduques car il n'y a pas d’autre directeur en poste, sauf erreur de notre part.

A ce sujet, il est étonnant, voir incompréhensible que la tutelle et l'administrateur n'ont pas consulté un conseil juridique ou les textes législatifs concernant l'impossibilité de cumuler deux fonctions salariées quand on est directeur retraite et action sociale Île-de-France (DRASIF) et directeur de la CIPAV.

Par conséquent et sans présager de la moindre décision de justice, notre collectif tient à rappeler que l'impossibilité de cumuler deux fonctions salariées de directeur (comme celle de DRASIF à la CNAV et de Directeur Général de la CIPAV) repose sur des principes législatifs stricts qui s'appliquent aux agents de direction des organismes de Sécurité sociale, même s'ils relèvent d'un régime de droit privé.

Voici les textes législatifs qui fondent cette interdiction :

1. Le Principe d'Exclusivité de Fonction (Fonction Publique/Sécurité Sociale)

Le poste de Directeur Retraite et Action Sociale Île-de-France (DRASIF) à la CNAV est une fonction de direction de niveau supérieur, assimilée aux emplois publics en matière de déontologie et d'exclusivité.

Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : Article L. 121-3 : "L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit..."

Ce principe est étendu aux agents de droit privé des organismes de Sécurité sociale (comme la CNAV et la CIPAV) par le biais de la jurisprudence et des textes spécifiques qui leur sont applicables (notamment le décret sur la déontologie des agents publics). Cumuler deux fonctions de direction à temps plein et de haute responsabilité, impliquant une implication totale, est une violation directe de cette obligation d'exclusivité.

2. L'Interdiction de Cumul d'Emplois à Temps Complet

Le cumul de deux emplois salariés à temps complet (ou de deux emplois publics permanents à temps complet) est strictement interdit, qu'il s'agisse du secteur public ou privé, pour des raisons de santé, de sécurité et d'obligations professionnelles.

Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : Article L. 123-1, 5° : "Il est interdit à l'agent public : (...) De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet."

Même si le statut des agents de direction de la Sécurité sociale est spécifique, les règles de non-cumul d'emplois à temps plein leur sont applicables. Deux postes de direction comme ceux mentionnés sont considérés comme des emplois à temps plein.

3. Les Incompatibilités Spécifiques liées au Conflit d'Intérêts

Un cumul entre la CNAV (Régime Général) et la CIPAV (Régime des Libéraux) créerait un conflit d'intérêts majeur et mettrait l'agent en situation de manquement aux obligations déontologiques.

Code Général de la Fonction Publique (CGFP) :

Article L. 121-5 (sur les obligations déontologiques) : L'agent public doit veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, défini comme "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions".

La CNAV et la CIPAV, bien que faisant partie de la sphère de la retraite, ont des intérêts et des politiques de gestion distincts. L'exercice d'une double direction entraînerait un risque de prise illégale d'intérêts ou, a minima, une apparence d'atteinte à l'impartialité.

En conclusion, l'interdiction de ce cumul résulte de la combinaison de l'obligation d'exclusivité et de l'interdiction formelle de cumuler deux emplois à temps complet, renforcées par la nécessité de prévenir les conflits d'intérêts inhérents aux fonctions de direction dans des organismes sociaux distincts.

Dans tous les cas de figure et même dans le cas où François Clouet occuperait des emplois à temps partiel, il aurait fallu prévenir les adhérents des deux caisses de retraite de cette situation et à minima respecter les usages, avant d'agir.

En effet, il est incompréhensible après les annulations des élections 2020 et 2025 que la tutelle et l’administrateur provisoire prennent le risque d'organiser des élections contestables et qui ne manqueront pas d'être contestées si elles devaient aller jusqu'au bout d'un processus électoral hasardeux et déjà bancale.

Dans cette nomination plus que douteuse, il y a la preuve, nous semble-t-il, que la tutelle de l'état, le Ministère de la Santé, la direction de la Sécurité Sociale, de la mission nationale de contrôle et d'audit MNC, de l'Inspection Générale des affaires de sécurité sociale IGAS sont complaisants, voir plutôt au service de François Clouet et/ou des dérives de la CIPAV car il est strictement impossible que tels agissements puissent avoir lieu sans leur coopération pleine et entière !!! 

Pour rappel, c'est l'intérêt des adhérents de la CIPAV qui doit prévaloir en toute circonstance et après des années de gestion désordonnée, il est temps de mettre un terme définitif à des pratiques qui ne font que mettre en danger les réserves financières de la Caisse.....

STOP CELA SUFFIT MAINTENANT

Yann Franquet, président du collectif CIPAV INFO.