Arrêt Cour d'Appel Aix en Provence du 24-09-2024

Une cotisante est affiliée à la CIPAV durant 2 ans en libéral puis 7 ans en autoentrepreneur. Elle prend sa retraite en avril 2017. La CIPAV refuse le paiement de la retraite complémentaire au titre de cotisations impayées sur la base d’un relevé erroné. 9 mois après le recours CRA de la retraitée, son recours est rejeté.
Le jugement de juillet 2020 donne raison à la CIPAV sans tenir compte des périodes et statuts du dossier. La retraitée fait appel. Elle met en évidence les erreurs du relevé de carrière, fait mention de l’aide à la création d’entreprise et l’omission de revenus et de trimestres en tant qu’autoentrepreneur. Si certains points ont été corrigés de fait, la CIPAV est condamnée à produire un relevé de carrière corrigé, révaloriser les pensions retraite de base et complémentaire ainsi que l’arriérage, accorde des dommages et intérêts et condamne la CIPAV aux dépens.