⚖ Verdict du Tribunal de Grenoble en faveur d'une victime de la CIPAV
- Le mardi, 16 juin 2015
- Dans ⚖ Jugements
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Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
Clodine84 . Je suis dans la même situation que vous . Avez vous trouver une solution ?
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Décision du TASS de Grenoble (Isère), notifiée le 16 Juin 2015

