02/10/2024-Une autoentrepreneuse constate des anomalies dans son relevé de carrière que la CIPAV ne sait pas corriger. Sans réponse de la CRA, elle sollicite le tribunal qui reprend l'ensemble des éléments et oblige la CIPAV à recalculer sans abattement sa retraite de base et sa retraite complémentaire qui doit tenir compte de son chiffre d'affaires. Elle obtient réparation ainsi que des dommages et intérêts.
Jugement en recours de la Commission Recours Amiable à Marseille du 2 octobre 2024 
jugement-marseille-02.10.24.pdf (1.99 Mo)