L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

► Les choses bougent enfin pour les auto entrepreneurs affiliés à la CIPAV

Cipavinfo0014Chers amis,

Après des années de combat et le départ de Monsieur Jacques Escourrou, les choses bougent enfin à la CNAVPL et la CIPAV concernant les droits légitimes des auto entrepreneurs.


Après huit années d'errance, il y a enfin une explication claire qui est apporté par la CNAVPL concernant les droits des auto entrepreneurs concernant l'attribution de points retraite et des trimestres. Voir le document de la CNAVPL, ci-dessous.

Sur la base des informations transmises, le collectif CIPAV INFO invite chaque auto entrepreneur à demander un relevé de carrière professionnel pour connaître vos points retraite et vos trimestres.

Il faut adresser sa demande au directeur CIPAV 9 rue de Vienne 75403 Paris cedex 08 , par lettre avec accusé de réception, mise en demeure de répondre dans un délai de quinze jour.

Si vous n'obtenez pas de réponse vous avez la possibilité de saisir la CADA commission d’accès aux documents administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP / Téléphone : 01 42 75 79 99

Comme c'est un document administratif, la CADA obligera légitimement les services de la CIPAV à s’exécuter.

La parole c'est bien, les écrits c'est mieux.

Pour rappel, parmi les auto entrepreneurs, il y a des retraités qui attendent depuis des années que la CIPAV leur donne accés à ce simple document pour faire valoir leurs droits à une pension.

Nous invitons par conséquent tous les sympathisants de CIPAV INFO et les auto entrepreneurs à diffuser ce message auprès du plus grand nombre pour faire valoir ce que de droit.

Cordialement et sincèrement le bureau de CIPAV INFO

Document de la CNAVPL

AUTO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX : VOS DROITS À RETRAITE CIPAV

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des charges sociales et fiscales obligatoires. Il verse ainsi à l'URSSAF l'ensemble de ses cotisations, dont une partie lui ouvrira des droits à la retraite auprès de la CIPAV.

Le succès du statut d'auto-entrepreneur ne se dément pas. Plus d'1 million d'auto-entrepreneurs, dont plus de 300 000 libéraux enregistrés à la CIPAV pour leurs droits à retraite. Et ce chiffre continue de croître, même si le rythme tend à se ralentir.Les raisons en sont connues : facilité d'inscription, paiement des cotisations en fonction du chiffre d'affaires réalisé, format adapté au mode d'exercice professionnel de beaucoup de libéraux...

Au plus près du chiffre d'affaires, il permet de prendre en compte la situation de beaucoup de professionnels aux activités réduites, dont le CA est inférieur à 32 900 euros en 2015 : services à la personne centrés sur l'enseignement artistique ou sportif, le bien-être, les activités saisonnières (guides touristiques...).

VOS COTISATIONS RETRAITE CIPAV

Vous réglez l'ensemble de vos cotisations à l'URSSAF. L'URSSAF transmet à la CIPAV les données et informations nécessaires à votre affiliation à la CIPAV et à la prise en compte de la partie des cotisations qui concerne les régimes suivants :

Régime de retraite de base des professions libérales, géré par la CIPAV pour le compte de la CNAVPL ;
Régime de retraite complémentaire, géré par la CIPAV ;
Régime invalidité-décès, géré par la CIPAV.

La CIPAV assure la gestion de votre dossier dans les mêmes conditions que celles des autres professionnels libéraux de la caisse.

Cotiser à la CIPAV vous permet d'acquérir des trimestres et des points au régime de retraite de base, des points au régime de retraite complémentaire et des droits au régime de prévoyance (prestations de classe A en cas de décès et d'invalidité).

LE FORFAIT SOCIAL (ENSEMBLE DES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES) À RÉGLER À L'URSSAF COMPREND :

les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'indemnités journalières;
les cotisations allocations familiales;
les CSG, CRDS, CASA;
Les cotisations de retraite et de prévoyance gérées par la CIPAV.L'auto-entrepreneur peut également demander le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (taux majoré de 2,2%).

Le professionnel qui opte pour ce statut règle à l'URSSAF un montant forfaitaire de 22,9 % du CA réalisé le mois ou le trimestre précédent (au choix). L'URSSAF prélève donc 22,9 % du chiffre d'affaires, à répartir ensuite entre les impôts, l'assurance maladie (RSI) et la retraite (CIPAV).
Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la contribution à la formation professionnelle qui représente 0,20 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales.

VOS DROITS À LA RETRAITE

Les régimes de retraite de la CIPAV sont des régimes par points qui vous permettent d'obtenir une retraite de base et une retraite complémentaire au moment de votre départ à la retraite.

Les droits se calculent sur 66% du chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur le bénéfice non commercial (BNC).

Des droits au régime de retraite de base Vous obtenez :
1 trimestre d'assurance par tranche de BNC égale à 1 442 € (150 heures SMIC), avec un maximum de 4 trimestres par an pour un BNC égal ou supérieur à 5 768 € ;
1 point pour 72,45 € de BNC dans la limite du plafond annuel du chiffre d'affaires déclarés, soit 299,70 points annuels.Exemple : pour un CA en 2015 de 15 000 €, soit un BNC de 9 900€ (66% de 15 000€), il acquiert 4 trimestres et 136.60 points.
Des droits au régime de retraite complémentaire Vous obtenez :
9 points pour un BNC compris entre 2 883 € et 11 412 € et 18 points pour un BNC supérieur à 11 412 €.
Le montant de retraite égale le nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (2,63€ en 2015).

ACTU 2015

LA LOI PINEL

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi PINEL), prévoit quelques modifications importantes

Le changement le plus notable réside dans le fait que les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise seront automatiquement considérés comme auto-entrepreneurs. Ils paieront leurs cotisations retraite et maladie auprès des URSSAF, au lieu de s'en acquitter auprès de la CIPAV, pour la retraite et du RSI, pour la maladie.
Cette disposition s'appliquera à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

LE CUMUL EMPLOI RETRAITE

Si la première pension de base que vous liquidez prend effet à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées dans le cadre du cumul de votre activité d'auto-entrepreneur et de votre retraite ne seront plus constitutives de droits auprès des régimes de base et complémentaires.

QUI CONTACTER ?

Pour des questions portant sur...


...Quel interlocuteur ?

L'affiliation, le paiement de toutes cotisations, la radiation


L'URSSAF à laquelle vous êtes affilié.Pour information : les attestations à jour de cotisations nécessaires pour les marchés publics se demandent à l'URSSAF et non à la CIPAV.

Les relevés de trimestres et de points de retraite, les garanties invalidité-décès, la liquidation des droits à retraite et à la réversion


La CIPAV : 9, rue de Vienne – 75403 Paris cedex 08 – Tél. : 01.44.95.68.49La caisse met à disposition des auto-entrepreneurs les services sécurisés en ligne sur le site www.cipav-retraite.fr, rubrique Mon compte. Les relevés individuels de situation en ligne (relevés de carrière mis en place dans le cadre du Gip Info Retraite) seront disponibles pour les auto-entrepreneurs en juin 2015.Plus d'info sur la CIPAV sur www.cipav-retraite.fr

La maladie


Votre organisme conventionné.

QUI SOMMES-NOUS ?

LA CIPAV: Plus de 150 professions libérales cotisent à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), pour les régimes de base et complémentaire de retraite, et le régime invalidité-décès : notamment, les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...

LA CNAVPL: La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) fédère pour le régime de retraite de base les dix caisses de retraite des professions libérales : CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN. Elle est au service de plus de 800 000 professionnels libéraux en France qui représentent avec leurs salariés 2,6 millions d'actifs, au contact de 5 millions de concitoyens. Plus de 600 000 actifs cotisent auprès de la CNAVPL, via leur caisse professionnelle, et plus de 200 000 personnes bénéficient d'une retraite.



 

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