Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict #2 du Tribunal de Paris en faveur d'une victime de la CIPAV
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- Le mardi, 13 décembre 2016
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- Dans ⚖ Jugements
Annulation de contrainte pour défaut de motivation
Seconde décision du TASS de Paris publiée sur cipav.info, rendue le 13 décembree 2016
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CIPAV Justice TASS Maître Valérie Flandreau
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