Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict du Tribunal d'Arras en faveur d'une victime de la CIPAV
- Par
- Le lundi, 09 décembre 2019
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- Dans ⚖ Jugements
Première décision du TASS de Dijon publiée sur cipav.info, rendue le 9 décembre 2019
Consulter le jugement : microsoft-word-jm-jugement-tj-arras-09.12.19.pdf (92.61 Ko)
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