Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict du Tribunal de Tours en faveur d'une victime de la CIPAV
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- Le lundi, 27 mars 2017
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Annulation de contrainte pour défaut de motivation
Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Tours (Indre-et-Loire), rendue le 27 mars 2017
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CIPAV Justice TASS Maître Valérie Flandreau
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