Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict #3 du Tribunal de Créteil en faveur d'une victime de la CIPAV
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- Le mercredi, 31 octobre 2018
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Troisième décision du TASS de Créteil (Val-de-Marne) publiée sur cipav.info, rendue le 31 octobre 2018
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CIPAV Justice Lacipav TASS Créteil
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