► L'état veut transférer la plupart des adhérents de la CIPAV vers le RSI !

Le 29/09/2016 0

Cipav vers rsi Quelques lignes pour vous informer que l'état français par l'intermédiaire de sa tutelle a décidé de transférer la majorité des adhérents de la CIPAV vers le système du RSI;

Vous trouverez ci dessous copie de la lettre transmise aux administrateurs par Monsieur Philippe Castans, président du conseil d'administration de la CIPAV et la copie de la directive en téléchargement afin que cela soit les adhérents de la CIPAV qui puissent décider en connaissance de cause.

Pour anecdote, il est à noter que seules les professions liées au collége d'électeur n°1 (architectes, géomètres expert et ingénieurs conseil) pourront rester au sein de la CIPAV.

Pour rappel le collége n°1 ne représente qu'environ 10% des adhérents mais il a le droit de désigner 46% du conseil d'administration, soit douze administrateurs, tous architecte de profession. Quelle ironie de l'histoire.

Si la proposition de la tutelle semble salvatrice, des questions légitimes se posent et c'est pour cette raison que notre collectif décide de rendre publique ces documents.

En effet, les adhérents de la CIPAV ont le droit d'être informés de la vérité.

Ce qu'il faut comprendre dans la mise en place de cette directive, c'est que c'est un moyen efficace pour l'état de se débarrasser du noyau dur des dirigeants de la CIPAV qui devient totalement incontrolable et qui n'hésitera pas à poursuivre activement ses dérives jusqu'au bout.

A ce sujet, nous attendons avec impatience le complément du rapport de la Cour des Comptes qui sera publié début janvier 2017.

En outre, la tutelle applique une sanction logique qui vient mettre un terme définitif à la gestion désordonnée et au service déplorable de la CIPAV

Depuis la création de notre collectif, c'est la première fois qu'une solution "viable" est proposée pour mettre fin au scandale de la CIPAV.

Par conséquent, nous invitons le plus grand nombre à prendre en compte les documents ci joint et à donner son avis car il est certain que les adhérents de la CIPAV doivent être informés des faits.

Notre collectif n'aimerait pas non plus que la tutelle retombe dans ses travers en imposant aux travailleurs indépendants le système du RSI qui est loin d'être une solution à tous les problèmes actuels.

Notre collectif est aussi vigilant car il est à noter que la CIPAV doit rembourser aux adhérents et aux auto-entrepreneurs toutes les sommes indues qui ont été perçues pendant toutes ces années.

Face à cette situation, nous vous invitons à signer la pétition mise en place par notre collectif et à la promouvoir activement.

Merci de vos efforts car l'union fait la force face au scandale de la CIPAV.

Concernant les faits, il est aussi à noter que les premier qui risquent de pâtir directement de la situation sont les salariés du Groupe Berri et de la CIPAV pour lesquels notre collectif a une pensée amicale car ils sont comme les adhérents victimes du scandale de la CIPAV.

Idem pour les locataires victimes de l'état de délabrement des immeubles de la ¨CIPAV.

Yann Franquet, président du collectif CIPAV INFO

Lettre de Monsieur Castans, président du conseil d'administration:

Chers administrateurs,

Le conseiller technique de la ministre de la santé m'a adressé hier soir un projet de texte qui devrait être présenté vendredi dans le PLFSS 2017. Ce projet institue un régime unique des indépendants et prévoit l'affiliation de certaines professions libérales - toutes relevant aujourd'hui de la CIPAV- au RSI. Ces indépendants qui relèveront du RSI devront cotiser au régime complémentaire retraite du RSI dont les taux de cotisations sont supérieurs à ceux de la CIPAV.

Ce projet de texte prévoit donc une réduction du périmètre des professions affiliées à la CIPAV et ce dans des proportions très importantes.

1. La Cipav ne devrait à terme qu'être la caisse de certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres expert et ingénieurs conseil) soit environ 25.000 sur les 250.000 personnes actuellement affiliés ainsi que de certaines professions qui seront énumérées dans un décret.

2.Pour les AE (310.000 actuellement) la CIPAV pourrait conserver une partie des AE actuels, ceux qui ne seront plus dans le champ mais n'opteront pas pour le RSI et ceux actuels ou futurs qui seront dans les professions visées par le décret.

Pour les architectes géomètres-expert et ingénieurs conseil et toutes les autres PL réglementées, le dispositif AE ne sera plus applicable. Par contre, tout laisse à croire que le bénéfice du dispositif AE sera ouvert aux professions organisées relevant de la Cipav par decret (comme le L133-6-8 en prevoit la possibilité). Le décret fixant la liste des professions relevant de la cipav pourrait donc leur permettre d'accéder au dispositif AE (ou un autre décret)

3. Le texte ne concerne pas le stock avant le 1/1/18).

Seuls les nouveaux affiliés AE ou PL ne relevant pas du nouveau champ CIPAV (PL reglementees ou decret) basculent au RSI.

Les personnes AE ou PL plus dans le champ CIPAV peuvent toutefois opter pour le RSI jusqu'au 31/12/2023. Si elles ne le font pas elles restent definitivement a la CIPAV.

La future population (2023) cipav dépendra donc

1. des professions qui seront incluses dans le décret (sur le long terme)

2.du nombre de personnes qui individuellement choisiront de rester affiliées a la Cipav en n'exerçant pas le droit d'option (AE ou PL) (à plus court terme...jusqu'à disparition du stock). Ces deux éléments determineront l'importance et la rapidité de la baisse des effectifs de la cipav. La question des conseils qui représentent 45 % des affiliés actuels (Cités dans l'exposé des motifs) reste clé.

Au regard des impacts de ce projet pour la CIPAV, je me dois de convoquer en urgence un Conseil d'administration extraordinaire afin que nous adoptions tous ensemble la stratégie qui s'impose.

Je vous propose de nous Mardi 27 septembre à 10 heures dans la salle du Conseil d'administration.

Fichier à télécharger: "ARTICLE VI 17 - Modernisation de la protection sociale des indépendants non agricoles"

RSI Philippe Castans Ministère de la Santé Sécurité Sociale CIPAV

Un travailleur indépendant se voit réclamer en 2023 une somme de 9 000 euros par l'URSSAF au titre de ses cotisations CIPAV de 2021. Le jugement annule la contrainte et laisse les dépens à la charge de l'URSSAF.

CIPAV : Face au silence des tutelles, les adhérents exigent la vérité sur leurs retraites.

Le 29/03/2026

Libre expression

La Cour d'appel de Paris a confirmé, dans sa décision du 12 mars 2026, la double relaxe de Monsieur Yann Franquet, président du collectif CIPAV INFO, prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 08 avril 2025, concernant les procédures pour diffamation et injures publiques engagées par la CIPAV et son directeur, François Clouet.

Dans ⚖ Jugements

Arrêt de la Cour d'Appel de Marseille du 26-01-2026

Le 29/01/2026

Une autoentrepreneuse conteste, en 2024, le décompte de points de la Cipav qui ne correspond pas à la réalité de son activité.

Sans prise en compte par la CIPAV de ses arguments, l'autoentrepreneuse va en justice et fait valoir ses droits, les juges reconnaissant que la CIPAV a mal interprété les réglements et a procédé à un calcul illégal qui a causé un préjudice à la plaignante. Mais la CIPAV fait appel !

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