Mic-mac dans les adresses et contrainte non conforme.
Le travailleur indépendant a fait opposition à la contrainte de payer une somme pour laquelle il n'avait pas de justification qu'il estime indue. Il s'avère que l'URSSAF a commis plusieurs erreurs en n'utilisant pas la bonne adresse, pourtant connue de ses services, pour adresser une contrainte qui ne comportait pas les éléments nécessaires à la bonne information du cotisant.
L'URSSAF vient aux droits de la CIPAV pour la collecte des cotisations et reproduit les mêmes anomalies (utilisation d'une mauvaise adresse, non conformité de la contrainte) que celles constatées avec la CIPAV.
Le jugement tel qu'il a été prononcé 
Jugement Paris 17 03 26 caviarde (1.02 Mo)
Ce cas confirme que les cotisants professions libérales ne doivent pas hésiter à aller en justice contre les appels de cotisations non justifiés et l'absence de réponse précise de l'URSSAF.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire