❖ Micro-entrepreneur : lumière sur les nouveautés pour 2017 (UPSME, 2 décembre 2016)

Augmentation des seuils de chiffres d’affaires

Ils pas­se­ront, à comp­ter du 1^er jan­vier 2017, à :

• 33 100 € pour les pres­ta­tions de ser­vices arti­sa­nales (BIC) et les acti­vi­tés libé­rales (BNC)
• 82 800 € pour les acti­vi­tés de ventes et de loca­tions de meu­blés (BIC)

Il s’agit de la mise en appli­ca­tion de la modi­fi­ca­tion trien­nale des seuils de chiffres d’affaires tels que défi­nis dans les articles 50–0 et 102­ter du Code géné­ral des impôts.

L’augmentation est le résul­tat du rap­port entre la valeur de la limite supé­rieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu appli­cable aux reve­nus 2016 (26 818 €) et la valeur de la limite supé­rieure de la troi­sième tranche du barème de l’impôt sur le revenu appli­cable aux reve­nus 2013 (26 631 €).

Extension du régime micro-fis­cal à d’autres tra­vailleurs indé­pen­dants

Le régime micro-fis­cal (articles 50–0 et 102 ter du CGI) est étendu aux socié­tés à res­pon­sa­bi­lité limi­tée dont l’associé unique est une per­sonne phy­sique qui assume la direc­tion de cette société. Il s’agit des entre­prises uni­per­son­nelles à res­pon­sa­bi­lité limi­tée (EURL). Cette dis­po­si­tion est condi­tion­née au res­pect des seuils de chiffres d’affaires men­tion­nés ci-des­sus.

Réduction de la durée de l’option pour un régime réel d’imposition

Le micro-entre­pre­neur qui sou­haite opter pour un régime réel d’imposition et ensuite reve­nir au micro-fis­cal sim­pli­fié pourra désor­mais le faire tous les ans (au lieu de deux ans pré­cé­dem­ment). Sauf dénon­cia­tion expresse avant le 31 décembre, l’option est recon­duite taci­te­ment chaque année.

Baisse des taux prin­ci­paux de coti­sa­tions sociales

Ils pas­se­ront, à comp­ter du 1^er jan­vier 2017 à :

• Ventes et loca­tions de meu­blés (BIC) : 13,3% au lieu de 13,4% en 2016,
• Prestations de ser­vices arti­sa­nales (BIC) : 22,4% au lieu de 23,1% en 2016,
• Activités libé­rales (BNC) : 22,4% au lieu de 23% en 2016.

C’est la consé­quence des annonces faites par le Président de la République le 29 juin 2016 en faveur des tra­vailleurs indé­pen­dants aux reve­nus les plus modestes. La mesure consiste en une réduc­tion pro­gres­sive des taux de coti­sa­tions d’assurance mala­die-mater­nité pour les tra­vailleurs indé­pen­dants dont les reve­nus annuels ne dépassent pas 70% du pla­fond annuel de sécu­rité sociale (PASS), soit 27 000 €.

Les acti­vi­tés libé­rales non régle­men­tées

On parle ici des acti­vi­tés libé­rales non-régle­men­tées affi­liées à la CIPAV pour la pré­voyance retraite. Ces pro­fes­sions béné­fi­cient d’un régime de retraite spé­ci­fique qui repose sur des niveaux de contri­bu­tion et de pro­tec­tion plus faible que celles affi­liées au Régime Social des Indépendants (RSI).

De plus, elles ne béné­fi­cient pas d’indemnités jour­na­lières en cas de mala­die. À la dif­fé­rence, une fois encore, de celles affi­liées au RSI. On pen­sera ici aux acti­vi­tés de bien-être et de santé humaine regrou­pées sous les codes APE 9604Z et 8690F qui béné­fi­cient de ces indem­ni­tés.

Le PLFSS 2017 pro­pose de faire béné­fi­cier les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité libé­rale non-régle­men­tée, ainsi que les por­teurs de pro­jets, de la même cou­ver­ture sociale que les arti­sans et les com­mer­çants. Cela se tra­duira par le béné­fice d’indemnités jour­na­lières en cas de mala­die ou d’hospitalisation et de droits à retraite plus éle­vés.

Pour les micro-entre­pre­neurs en acti­vité, affi­liés à la CIPAV, cette modi­fi­ca­tion se fera par un droit d’option pour rejoindre la nou­velle orga­ni­sa­tion.

Enfin, il est prévu une concer­ta­tion pour déter­mi­ner, par voie régle­men­taire, les acti­vi­tés qui sou­hai­te­ront conser­ver la cou­ver­ture sociale des pro­fes­sions libé­rales. En clair, celles qui sou­hai­te­ront conser­ver leur affi­lia­tion à la CIPAV.

L’affiliation et la ges­tion des acti­vi­tés libé­rales non régle­men­tées

Il est prévu en 2017 une réforme impor­tante de l’affiliation et de la ges­tion des acti­vi­tés libé­rales non régle­men­tées. Il s’agit bien évi­dem­ment des acti­vi­tés de bie­nêtre et de santé humaine regrou­pées sous les codes APE 9604Z et 8690F.

L’UPSME s’était déjà fait l’écho de cette réforme dans un article paru en novembre 2016.

Cette réforme, plus que néces­saire, devrait enfin sup­pri­mer l’ensemble des dys­fonc­tion­ne­ments que subissent les micro-entre­pre­neurs exer­çant dans ces acti­vi­tés. L’UPSME sera une nou­velle fois vigi­lante et fera le néces­saire pour être asso­ciée aux dis­cus­sions qui ne vont pas man­quées de s’engager.

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

Dès la paru­tion des décrets d’application :

• Les chambres de métiers (ou tout autre éta­blis­se­ment ou centre de for­ma­tion), sai­sies d’une demande de stage de pré­pa­ra­tion à l’installation, seront tenues de la faire com­men­cer sous trente jours. Passé ce délai, la demande d’immatriculation du créa­teur d’entreprise ne pourra pas être refu­sée ou être dif­fé­rée (sous réserve de rem­plir les autres condi­tions d’immatriculation).
• Le por­teur de pro­jet sera dis­pensé de SPI s’il a béné­fi­cié d’un accom­pa­gne­ment à la créa­tion d’entreprise d’une durée mini­male de 30 heures déli­vré par un réseau d’aide à la créa­tion d’entreprise et que cet accom­pa­gne­ment dis­pense une for­ma­tion équi­va­lente au SPI.

Le compte ban­caire dédié

Il reste obli­ga­toire. Mais le micro-entre­pre­neur béné­fi­ciera d’un délai d’un an pour pro­cé­der à son ouver­ture dans l’établissement ban­caire de son choix.

On rap­pel­lera éga­le­ment qu’il ne s’agit pas d’un compte pro­fes­sion­nel (dont le coût serait pro­hi­bi­tif). Il s’agit d’un compte ban­caire nor­mal des­tiné à l’enregistrement des opé­ra­tions cou­rantes (recettes/dépenses) de l’activité indé­pen­dante. L’ensemble des éta­blis­se­ments ban­caires a déve­loppé une offre spé­ci­fique « micro-entre­pre­neur » avec moyens de paie­ments (ché­quier et carte ban­caire) dont le coût men­suel se situe aux envi­rons de neuf euros en moyenne.