Arrêt de la Cour d'Appel de Marseille du 26-01-2026
- Le jeudi, 29 janvier 2026
- Dans ⚖ Jugements
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Une autoentrepreneuse conteste, en 2024, le décompte de points de la Cipav qui ne correspond pas à la réalité de son activité.
Sans prise en compte par la CIPAV de ses arguments, l'autoentrepreneuse va en justice et fait valoir ses droits, les juges reconnaissant que la CIPAV a mal interprété les réglements et a procédé à un calcul illégal qui a causé un préjudice à la plaignante. Mais la CIPAV fait appel !
En appel, les juges confirment le premier jugement : la CIPAV a commis des erreurs
Et l'appel ne fait que confirmer le premier jugement, identifiant clairement des erreurs de calcul alors que la CIPAV ne conteste pas les chiffres fournis par la plaignante mais les modalités de calcul avant 2016 et après 2016 ne sont pas correctement appliques.
Il en résulte que l'arrêt confirme que le premier jugement était juste et qu'il y a bien un préjudice moral lié au stress d'une procédure judiciaire longue alors que la plaignante aurait pu faire respecter ses droits par simple médiation avec la CIPAV.
L'arrêt tel qu'il a été prononcé 
Arret 26 01 26 caviarde (540.57 Ko)
CIPAV Auto-entrepreneurs Problème décompte points retraite
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