La Cipav au parlement ! des questions pertinentes et pas de réponse convaincante à ce jour !

- Question de M. Cyrille Isaac-Sibille posée le 01/07/2025 - thématique Alerte sur le dysfonctionnement de la Cipav - en attente de réponse

- Question de M. Aurélien Le Coq posée le 27 mai 2025 - thématique Dysfonctionnements dans la gouvernance de la Cipav - réponse apportée le 8 juillet 2025

- Question de Mme Mathilde Hignet posée le 20 mai 2025 - thématique Dysfonctionnements à la CIPAV - réponse apportée le 8 juillet 2025

- Question de Mme Sylvie Dezarnaud posée le 18 mars 2025 - thématique Compatibilité retraite progressive et réserve opérationnelle pour les libéraux qui met en cause la CIPAV qui oppose une fin de non recevoir à une demande de retraite progressive de la part d'un professionnel libéral désireux de poursuivre son engagement en tant que réserviste opérationnel - en attente de réponse

- Question de Mme Sylvie Ferrer posée le 8 octobre 2024 - thématique Points de retraite minorés des auto-entrepreneurs - réponse apportée le 1er juillet 2025

Le problème :

Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite des auto-entrepreneurs.

En effet, la Cour des Comptes avait déjà signalé le manquement de la CIPAV dont le calcul des points de retraite complémentaire et avait enjoint la CIPAV de procéder à une correction. La Cour de cassation avait quant à elle confirmé que la méthode consistant à se baser sur une cotisation réduite plutôt que sur le montant du chiffre d'affaires réel défavorisait les auto-entrepreneurs.

La réponse :

Dans sa réponse du 1er juillet 2025 accessible dans son intégralité Questions ministre cipav 2 (347.76 Ko), la Ministre s'abrite derrière les récentes réformes qui ont concerné le statut d'autoentrepreneur et surtout le fait que depuis 2023, les cotisations soient appelées par l'URSSAF et non plus par la CIPAV.

Mais les vraies questions restent sans réponse !

Pourquoi la CIPAV n'a -t-elle pas appliqué immédiatement les conséquences de l'arrêt de la cour de cassation à tous les micro entrepreneurs et ne rectifie-t-elle à l'issue de longues procédures que les droits de ceux qui ont saisi la justice?

En quoi la prise en charge des cotisations depuis le 1er janvier 2023 par l'URSSAF rectifie-t-il la carrière de ceux qui ont subi les erreurs au long cours de la CIPAV pendant la durée de celle-ci?

Car le constat reste celui déjà établi par CIPAV.INFO. Des milliers d'autoentrepreneurs auront une retraite complémentaire anormalement réduite du fait des agissements dénoncés par la Cour des Comptes et condamnés par la Cour de cassation. Seuls ceux qui auront les moyens tant financiers que moraux de s'adresser à un conseil juridique se verront rétablis dans leurs droits.

Si vous êtes travailleur indépendant établi en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur antérieurement à 2023, adhérent à la CIPAV, la cellule d'écoute de CIPAV.INFO peut vous aider à faire le point sur votre situation de retraite complémentaire et vous guider dans la gestion de votre réclamation. 

Le problème :

2 députés adressent des questions assez similiaires relatives à la gouvernance de la CIPAV et aux mesures que compte prendre le ministère de tutelle pour mettre en place une gouvernance transparente en suggérant un audit réellement indépendant ou la nomination d'un commissaire du Gouvernement. Ces questions ont été adressées alors que la CIPAV était sans conseil d'administration après l'annulation des dernières élections prononcée le 9 janvier 2025. Les deux questions mettent en évidence la dégradation du service rendu aux adhérents et les alertes relayées par la cour des Comptes.

La réponse identique aux deux questions :

 Le 8 juillet 2025, le ministère a communiqué 1 réponse unique pour les 2 questions disponible dans la version officielle Questions ministre cipav 2 (347.76 Ko). La Ministre y évoque la récente réforme de 2023 qui délègue à l'URSSAF les appels de cotisation, la nomination d'un administrateur provisoire en avril 2025 et l'organisation de nouvelles élections après que l'administrateur provisaoire ait proposé à la tutelle des modifications statutaires. La réponse met en avant des améliorations liée à une communication plus pertinente auprès des adhérents sans jamais aborder les leçons à tirer des dérives passées.

Une fois de plus, la réponse n'est pas satisfaisante !

On ne peut que constater que la tutelle retrace l'historique des faits sans jamais aborder le problème de fond : comment cette tutelle va-t-elle prendre des mesures pour s'assurer du respect absolu de règles électorales démocratiques qui garantissent que les erreurs du passé ne se renouvellent pas.

La réponse est publiée le 8 juillet 2025. La tutelle devrait déjà avoir reçu de la part de l'administrateur provisoire des propositions d'évolution statutaires - comme évoqué - pour des élections qui doivent aboutir fin 2025. Une réponse satisfaisante aurait pu indiquer le calendrier imposé pour permettre un débat et des amendements ou recommandations de la tutelle. Or, ni le site de la CIPAV, ni la ministre ne communiquent ouvertement sur l'état d'avancement des étapes préparatoires aux élections.

Par ailleurs, il est important de signaler que des erreurs persistent dans les relevés de carrière des futurs retraités, erreurs qui sont retranscrites intégralement sur le site InfoRetraite et pour lesquelles le transfert des appels de cotisation à l'URSSAF n'apporte aucune solution. Les jugements récents témoignent pourtant des difficultés rencontrées par les cotisants.