Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict du Tribunal de Perpignan en faveur d'une victime de la CIPAV
- Par alf_red
- Le mardi, 11 Août 2015
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- Dans ⚖ Jugements
Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Perpignan (Pyrénées Orientales), rendue le 11 Aout 2015
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