Question fréquente - Alerte huissier:
Si vous avez reçu une signification de contrainte d'huissier, vous avez 15 jours pour la contester auprès du TASS.
D'avantage d'infos dans notre "guide pour faire face à la CIPAV" au chapitre 2.
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⚖ Verdict du Tribunal de Saintes en faveur d'une victime de la CIPAV
- Par alf_red
- Le lundi, 26 septembre 2016
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- Dans ⚖ Jugements
Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saintes (Charente Maritime), rendue le 26 Septembre 2017
La CIPAV a fait appel.
Ce dossier se compose de deux affaires
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Page 2 sur 2 :
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CIPAV Justice TASS Maître Valérie Flandreau Nocquet Salomon Flutre
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