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❖ Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Voici les principales dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui ont été adoptées définitivement.
- Rattachement au RSI (Régime social des indépendants) des professions libérales non réglementées relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Les professions libérales non réglementées (conseiller, coaching, médiation, services aux entreprises aux particuliers…) ne seront plus rattachées à la Cipav pour les risques vieillesse et prévoyance, mais pourront relever du RSI.
Ce rattachement au RSI permettra d’accroître la couverture sociale de ces professionnels qui pourront bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie.
Ces dispositions s’appliqueront aux travailleurs indépendants créant leur activité :
- A compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2018 pour ceux qui relèvent du régime des micro-entrepreneurs.
- A compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019 pour les autres.
Lire la suite de l'article (ne concerne pas la CIPAV) sur : http://www.nouvellespublications.com/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2017-763.html
No comment► Le parc immobilier de la CIPAV prend l'eau (Vidéo)
L'utilisation frauduleuse de la vérité par les dirigeants de la CIPAV n'a pas de limite notamment concernant la valeur réelle de son patrimoine immobilier.
Lors du conseil d'administration de la CIPAV du 14 décembre 2016, son président monsieur Philippe Castans et son responsable immobliier, monsieur Laurent Weber, ont présentés aux administrateurs un bilan sur le patrimoine immobilier de la CIPAV, qui d'une part, ne prend pas en compte l'état de délabrement des immeubles et qui d'autre part, n'indique pas la valeur vénale de chaque immeuble de la CIPAV.
Par conséquent, ce bilan siemesque n'a aucune valeur et dissimule une nouvelle fois l'état déplorable du parc immobilier de la CIPAV, la preuve par l'image.
► CIPAV, un patrimoine immobilier en or pour ses prestataires.
Depuis des années notre collectif dénonce la gestion calamiteuse du patrimoine immobilier de la CIPAV.
Il faut savoir que la CIPAV dispose d'un parc de quatorze immeubles dont certains sont dégradés voir insalubres.
Plusieurs plaintes ou saisines de locataires, de la mairie de Paris, de l'inspection du travail ont mis en exergue cet état de fait.
En outre, il est à noter que cette situation est aggravée pas le fait que le Conseil d'Administration de la CIPAV utilise vingt huit entreprises de gestion d'investissements immobiliers.
► Les dirigeants de la CIPAV inventent le slogan gag
En terme de mauvaise blague sur la CIPAV, notre collectif pensait qu'il serait difficile de faire plus grotesque que monsieur Olivier Selmati, actuel directeur CIPAV, quand il a appelé son projet d'entreprise pour la CIPAV, projet PEP'S (pour encore plus de services). Mais comme à son habitude le conseil d'administration de la CIPAV n'est pas avare d'une mauvaise blague et il a décidé de mettre en place un nouveau slogan pour la CIPAV :
Heureusement que le ridicule ne tue pas car il y aurait une hécatombe parmi les dirigeants et les adhérents de la CIPAV.
⚖ Verdict #2 du Tribunal de Grenoble en faveur d'une victime de la CIPAV
Annulation de la contrainte pour défaut de motivation
Seconde décision du TASS de Grenoble (Isère) publiée sur cipav.info, rendue le 27 Janvier 2017
Ce dossier se compose de deux affaires
Affaire 1 - Page 1 sur 7 :
❖ Le président de la CIPAV se dispense des majorations de retard
Source: Lextimes, 14 janvier 2017
Le président du conseil d’administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), Jacques Escourrou, a réglé avec beaucoup de retard ses cotisations retraite pour les années 2008 à 2012 sans que lui soient appliquées les majorations de retard prévues par les statuts de la Caisse, selon un arrêt du 30 décembre 2016 de la Cour de discipline budgétaire et financière publié hier au Journal officiel.
Architecte de profession, Jacques Escourrou, gérant de la société d’exercice libéral éponyme créée en septembre 2002, est affilié à la Cipav à raison de son activité professionnelle, il a été élu à son conseil d’administration en 2008 et en a assuré la présidence de 2008 à 2014.
Dans cet arrêt qui sanctionne le directeur général en exercice de la Caisse pendant la période litigieuse, Jean-Marie Saunier, pour s’être abstenu « de rechercher le recouvrement de majorations qu’encourait de plein droit le président de son conseil d’administration », la Cour1 détaille les cotisations appelées et non réglées par Jacques Escourrou qui n’avait pas « opté pour le règlement de ses cotisations par prélèvements bancaires mensuels ».