L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

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rente orphelin

  • Jugement Tribunal Judiciaire d'Annecy du 05/06/2025

    Cette condamnation récente démontre la persistance d'anomalies déjà relevées par les juges dans la gestion chaotique de dossiers qui concernent des cotisants ou des ayants droits en situation de faiblesse. Les constantes sont l'absence d'information et de soutien dans l'intérêt des personnes ainsi que des incohérences qui nuisent à la confiance envers la Caisse. Ce jugement est exemplaire en ce qu'il expose clairement les carences de la Cipav et les préjudices tant financiers que moraux qui en découlent.

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  • Décès, invalidités, rentes, la Cipav commet des erreurs et les victimes réclament réparation en justice !

    Emoji cipavCipav.info s'inquiète de la recrudescence de signalements relatifs aux versements de prestations sociales qui affectent durement les veuves ou veufs de travailleurs indépendants ainsi que leurs enfants.

     

    Alors que le collectif se réjouit de la nomination d'un administrateur provisoire et de l'organisation de nouvelles élections, il se doit de signaler que les dossiers traités en justice présentent des similitudes avec les difficultés auxquelles étaient confrontés les adhérents en 2014 dans leur relation avec la Caisse.

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  • Arrêt de la Cour d'Appel Paris du 14-02-2025

    Au décès d'un autoentrepreneur le 14 janvier 2019, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

    Après des années de lutte, et afin d'éviter à d'autres de vivre une telle situation, sa veuve a souhaité témoigner de son parcours sous forme de lettre que vous trouverez jointe à cet article dans son intégralité. Nous l'en remercions.

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  • Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 09-01-2025

    Un travailleur indépendant décède en mai 2020, laissant une veuve et une fille. La CIPAV est informée rapidement du décès avec acte de décès et justificatifs. Le 7 juillet 2022, un courrier de la CIPAV indique les sommes prévues soit environ 1 000 euros au titre du capital décès, 100 euros par an au titre de rente de survie et 100 euros par an au titre de la rente orphelin.


    Après examen de sa situation, en août 2022,la veuve saisit la commission de recours amiable (CRA) en demandant :
    - une pension de réversion
    - 15 000 euros au titre du capital décès
    - 6 000 euros par an au titre de la rente de survie
    - 130 euros par an au titre de la rente orphelin.
    La CRA ne répond pas dans les délais, la veuve saisit alors le pôle social du tribunal judiciaire et ne reçoit qu'en décembre 2022 la notification du refus de la CRA.

    Un premier jugement en avril 2023 déclare toute la demande de la plaignante recevable et condamne la CIPAV à régulariser et verser les montants réclamés y compris une pension de réversion en complément des autres prestations.

    La CIPAV fait appel en juillet 2023 en contestant le jugement d'avril 2023 et soutenant que les demandes relatives à la pension de réversion sont irrecevables, que des cotisations restent impayées ce qui justifie le calcul des montants de 2022 et réclame un dédommagement des frais engagés.

    La veuve démontrant que toutes les cotisations avaient été réglées contrairement aux assertions de la CIPAV, il n'y a pas lieu d'appliquer la proportionnalité des prestations aux cotisations versées et que la fille du défunt remplit bien les conditions pour percevoir l'intégralité de la rente preuve, là encore, du règlement de l'ensemble des cotisations à l'appui.

    La décision du 9 janvier 2025 confirme donc, en tous points, celui d'avril 2023 et condamne la CIPAV aux dépens de l'appel et à verser 2 000 euros à la plaignante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
    Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 9 janvier 2025Cour d appel de toulouse 9 janvier 2025 2302498cour-d-appel-de-toulouse-9-janvier-2025-2302498.pdf (148.96 Ko)

    NDLR : Si vous êtes dans un cas identique, après avoir utilisé tous les recours à votre disposition pour contrer le versement du capital décès et des rentes dues,  la CIPAV vous obligera certainement à procéder à plusieurs relances avant de procéder aux versements effectifs. Toutefois, nous vous conseillons de lancer systématiquement les procédures car les tribunaux sont massivement à l’écoute des cotisants.