L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

⚖ Jugement du TASS de Paris favorable pour une victime de la CIPAV

Verdict tass cipavAnnulation des cotisations de retraite complémentaire pour défaut d'information du cotisant

Décision du TASS de Paris, rendue le 8 Septembre 2016

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Condamnation Justice TASS CIPAV Jugement

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