Chers adhérents de la CIPAV,

Quelques lignes pour vous demander de signer la pétition que notre collectif vient de mettre en ligne afin d'obtenir :

• Une revalorisation de 5% des pensions retraite ou invalidité,
• Qu’il y ait un audit indépendant,
• Que l'administrateur provisoire soit réellement indépendant,
• Qu’un véritable appel d’offre respectueux des règles préside à la sélection d'un directeur

Pour signer la pétition et la promouvoir : https://chng.it/CLkgqWGwcM

Arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 5 janvier 2023

Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte. 
La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. jugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko)

Au décès d'un autoentrepreneur le 14 janvier 2019, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

Après des années de lutte, et afin d'éviter à d'autres de vivre une telle situation, sa veuve a souhaité témoigner de son parcours sous forme de lettre que vous trouverez jointe à cet article dans son intégralité. Nous l'en remercions.

Messieurs, Madame, je vous écris en ma qualité de Président du Collectif CIPAV.INFO à la suite de la nouvelle annulation des élections de la CIPAV*.

En effet, les travailleurs indépendants, les adhérents victimes, ont expressément besoin que vous interveniez en urgence auprès de la CIPAV pour :

• Redonner confiance aux cotisants dans leur système de retraite.
• Lancer un audit indépendant sur l’ensemble des aspects financiers et humains de la caisse.
• Nommer un administrateur provisoire qui soit réellement indépendant des instances de tutelle et des réseaux d’influence de l’actuelle direction.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024 arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko)

Jugement en recours de la Commission Recours Amiable à Marseille du 2 octobre 2024 jugement-marseille-02.10.24.pdf (1.99 Mo)

Un travailleur indépendant décède en mai 2020, laissant une veuve et une fille. La CIPAV est informée rapidement du décès avec acte de décès et justificatifs. Le 7 juillet 2022, un courrier de la CIPAV indique les sommes prévues soit environ 1 000 euros au titre du capital décès, 100 euros par an au titre de rente de survie et 100 euros par an au titre de la rente orphelin.

Après examen de sa situation, en août 2022,la veuve saisit la commission de recours amiable (CRA) en demandant :
- une pension de réversion
- 15 000 euros au titre du capital décès
- 6 000 euros par an au titre de la rente de survie
- 130 euros par an au titre de la rente orphelin.
La CRA ne répond pas dans les délais, la veuve saisit alors le pôle social du tribunal judiciaire et ne reçoit qu'en décembre 2022 la notification du refus de la CRA.

Un premier jugement en avril 2023 déclare toute la demande de la plaignante recevable et condamne la CIPAV à régulariser et verser les montants réclamés y compris une pension de réversion en complément des autres prestations.

La CIPAV fait appel en juillet 2023 en contestant le jugement d'avril 2023 et soutenant que les demandes relatives à la pension de réversion sont irrecevables, que des cotisations restent impayées ce qui justifie le calcul des montants de 2022 et réclame un dédommagement des frais engagés.

La veuve démontrant que toutes les cotisations avaient été réglées contrairement aux assertions de la CIPAV, il n'y a pas lieu d'appliquer la proportionnalité des prestations aux cotisations versées et que la fille du défunt remplit bien les conditions pour percevoir l'intégralité de la rente preuve, là encore, du règlement de l'ensemble des cotisations à l'appui.

La décision du 9 janvier 2025 confirme donc, en tous points, celui d'avril 2023 et condamne la CIPAV aux dépens de l'appel et à verser 2 000 euros à la plaignante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 9 janvier 2025cour-d-appel-de-toulouse-9-janvier-2025-2302498.pdf (148.96 Ko)

NDLR : Si vous êtes dans un cas identique, après avoir utilisé tous les recours à votre disposition pour contrer le versement du capital décès et des rentes dues,  la CIPAV vous obligera certainement à procéder à plusieurs relances avant de procéder aux versements effectifs. Toutefois, nous vous conseillons de lancer systématiquement les procédures car les tribunaux sont massivement à l’écoute des cotisants.