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Dans ⚖ Jugements
Jugement Tribunal Judiciaire d'Annecy du 05/06/2025
05/06/2025-Cette condamnation récente démontre la persistance d'anomalies déjà relevées par les juges dans la gestion chaotique de dossiers qui concernent des cotisants ou des ayants droits en situation de faiblesse. Les constantes sont l'absence d'information et de soutien dans l'intérêt des personnes ainsi que des incohérences qui nuisent à la confiance envers la Caisse. Ce jugement est exemplaire en ce qu'il expose clairement les carences de la Cipav et les préjudices tant financiers que moraux qui en découlent.
Cipav.info s'inquiète de la recrudescence de signalements relatifs aux versements de prestations sociales qui affectent durement les veuves ou veufs de travailleurs indépendants ainsi que leurs enfants.
Alors que le collectif se réjouit de la nomination d'un administrateur provisoire et de l'organisation de nouvelles élections, il se doit de signaler que les dossiers traités en justice présentent des similitudes avec les difficultés auxquelles étaient confrontés les adhérents en 2014 dans leur relation avec la Caisse.
Du changement à la CIPAV et confirmation que la démarche de notre collectif est bien fondée
Les longues années de revendication de Cipav.info aboutissent aujourd'hui à une reconnaissance, par la justice, du juste combat mené. Pour le collectif, la mise en examen de plusieurs dirigeants et l'annulation d'élections du conseil d'administration confirment le bien fondé de nos actions et nous conforte dans l'idée de collaborer au redressement de la Caisse. Sur le plan personnel, les tentatives d'affaiblissement par des accusations infondées ont échoué.
- Le 9 janvier 2025 un jugement du Pôle social au Tribunal de PARIS a annulé les élections du conseil d'administration de la CIPAV pour différents motifs parmi lesquels une immixtion du directeur de la caisse dans les élections;
- Pour rappel, le directeur de la caisse est mis en examen depuis octobre 2024 pour prise illégale d'intérêts;
- Or, depuis bientôt trois mois, ni la ministre ni la tutelle, n'ont jugé utile de désigner un administrateur provisoire pour exercer les fonction du conseil d'administration et encore moins de prendre contact avec notre collectif pour discuter des dysfonctionnements de la principale caisse de retraite des indépendants.
Dans ⚖ Jugements
Jugement Cour d'Appel Versailles du 27/06/2024
27/06/2024-Un autoentrepreneur victime d'une erreur de calcul récurrente sur sa retraite de base
Le litige
Un cotisant autoentrepreneur conteste en mai 2023 l'attribution de ses points au titre de la retraite de base pour 2009 à 2015 ainsi que pour les années 2016 à 2021. Lors de ce premier jugement, des sursis à statuer ont été ordonnés et la CIPAV invitée à recalculer les attributions et expliciter, pour 2021, la formule utilisée. Le cotisant décède en mars 2024 et sa veuve intervient dans le litige en tant qu'ayant droit.
L'affaire est plaidée en mai 2024, la CIPAV présente un calcul de points pour les années 2009 à 2015, et déclare tenir compte du forfait social acquitté par l'adhérent pour estimer le décompte de point pour chacune des années. La CIPAV rejette par ailleurs les demandes de pension de réversion et les dommages et intérêts réclamés par la veuve.
La veuve accepte le décompte des points de 2009 à 2015 mais conteste la proposition relative à la période 2016 à 2021 car les explications sollicitées lors de l'arrêt de 2023 n'ont pas été fournies.
En complément, la veuve réclame l'ajout de points de retraite complémentaire ainsi que les arriérés en retraite de base et complémentaire pour la période 2021 à 2024, la pension de réversion de base et complémentaire sur la nouvelle base à dater d'avril 2024, ainsi que des dommages et intérêt.
La décision
En appel, le tribunal rejette l'attribution de points de retraite complémentaire pour 2021, valide le nouveau calcul des points de retraite sur la période 2009 à 2015. Pour l'année 2021, le tribunal estime que la CIPAV a fait un calcul erroné qui revient à minorer le nombre de points susceptibles d'être attribués à l'assuré et a ignoré les textes du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2015 relatifs à cette estimation. De fait, le nombre de points attribués pour la période 2016 à 2021 doit faire l'objet d'une rectification. Les arriérés seront recalculés sur la base des nouveaux décompte de points, et la demande de réversion n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la CIPAV, elle n'est pas prise en compte. La CIPAV est condamnée aux dépens et verse 1 000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile.
Voir le jugement à partir de la plateforme Pappers Juridique 
cour-d-appel-de-versailles-27-juin-2024-2400090.pdf (169.82 Ko)
Chers adhérents de la CIPAV,
Quelques lignes pour vous demander de signer la pétition que notre collectif vient de mettre en ligne afin d'obtenir :
- Une revalorisation de 5% des pensions retraite ou invalidité,
- Qu’il y ait un audit indépendant,
- Que l'administrateur provisoire soit réellement indépendant,
- Qu’un véritable appel d’offre respectueux des règles préside à la sélection d'un directeur
Pour signer la pétition et la promouvoir : https://chng.it/CLkgqWGwcM
Dans ⚖ Jugements
Jugement Cour d'Appel Pau du 05-01-2023
05/01/2023-Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte.
La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. jugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko)
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Arrêt de la Cour d'Appel Paris du 14-02-2025
14/02/2025-Au décès d'un autoentrepreneur le 14 janvier 2019, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.
Après des années de lutte, et afin d'éviter à d'autres de vivre une telle situation, sa veuve a souhaité témoigner de son parcours sous forme de lettre que vous trouverez jointe à cet article dans son intégralité. Nous l'en remercions.
Messieurs, Madame, je vous écris en ma qualité de Président du Collectif CIPAV.INFO à la suite de la nouvelle annulation des élections de la CIPAV*.
En effet, les travailleurs indépendants, les adhérents victimes, ont expressément besoin que vous interveniez en urgence auprès de la CIPAV pour :
- Redonner confiance aux cotisants dans leur système de retraite.
- Lancer un audit indépendant sur l’ensemble des aspects financiers et humains de la caisse.
- Nommer un administrateur provisoire qui soit réellement indépendant des instances de tutelle et des réseaux d’influence de l’actuelle direction.
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Arrêt Cour d'Appel Aix en Provence du 24-09-2024