Au décès d'un autoentrepreneur le 14 janvier 2019, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

Après des années de lutte, et afin d'éviter à d'autres de vivre une telle situation, sa veuve a souhaité témoigner de son parcours sous forme de lettre que vous trouverez jointe à cet article dans son intégralité. Nous l'en remercions.

Messieurs, Madame, je vous écris en ma qualité de Président du Collectif CIPAV.INFO à la suite de la nouvelle annulation des élections de la CIPAV*.

En effet, les travailleurs indépendants, les adhérents victimes, ont expressément besoin que vous interveniez en urgence auprès de la CIPAV pour :

• Redonner confiance aux cotisants dans leur système de retraite.
• Lancer un audit indépendant sur l’ensemble des aspects financiers et humains de la caisse.
• Nommer un administrateur provisoire qui soit réellement indépendant des instances de tutelle et des réseaux d’influence de l’actuelle direction.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024 arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko)

Jugement en recours de la Commission Recours Amiable à Marseille du 2 octobre 2024 jugement-marseille-02.10.24.pdf (1.99 Mo)

Un travailleur indépendant décède en mai 2020, laissant une veuve et une fille. La CIPAV est informée rapidement du décès avec acte de décès et justificatifs. Le 7 juillet 2022, un courrier de la CIPAV indique les sommes prévues soit environ 1 000 euros au titre du capital décès, 100 euros par an au titre de rente de survie et 100 euros par an au titre de la rente orphelin.

Après examen de sa situation, en août 2022,la veuve saisit la commission de recours amiable (CRA) en demandant :
- une pension de réversion
- 15 000 euros au titre du capital décès
- 6 000 euros par an au titre de la rente de survie
- 130 euros par an au titre de la rente orphelin.
La CRA ne répond pas dans les délais, la veuve saisit alors le pôle social du tribunal judiciaire et ne reçoit qu'en décembre 2022 la notification du refus de la CRA.

Un premier jugement en avril 2023 déclare toute la demande de la plaignante recevable et condamne la CIPAV à régulariser et verser les montants réclamés y compris une pension de réversion en complément des autres prestations.

La CIPAV fait appel en juillet 2023 en contestant le jugement d'avril 2023 et soutenant que les demandes relatives à la pension de réversion sont irrecevables, que des cotisations restent impayées ce qui justifie le calcul des montants de 2022 et réclame un dédommagement des frais engagés.

La veuve démontrant que toutes les cotisations avaient été réglées contrairement aux assertions de la CIPAV, il n'y a pas lieu d'appliquer la proportionnalité des prestations aux cotisations versées et que la fille du défunt remplit bien les conditions pour percevoir l'intégralité de la rente preuve, là encore, du règlement de l'ensemble des cotisations à l'appui.

La décision du 9 janvier 2025 confirme donc, en tous points, celui d'avril 2023 et condamne la CIPAV aux dépens de l'appel et à verser 2 000 euros à la plaignante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 9 janvier 2025cour-d-appel-de-toulouse-9-janvier-2025-2302498.pdf (148.96 Ko)

NDLR : Si vous êtes dans un cas identique, après avoir utilisé tous les recours à votre disposition pour contrer le versement du capital décès et des rentes dues,  la CIPAV vous obligera certainement à procéder à plusieurs relances avant de procéder aux versements effectifs. Toutefois, nous vous conseillons de lancer systématiquement les procédures car les tribunaux sont massivement à l’écoute des cotisants.

Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 3 avril 2024 arret-cour-appel-montpellier-03-04-24.pdf (783.86 Ko)

Arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 13 juin 2024 arret-cour-appel-caen-13-06-24.pdf (1.5 Mo)

Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 5 novembre 2024arret-cour-appel-montpellier-05.11.24.pdf (569.53 Ko)

Adhérent de la CIPAV, c'est la troisième fois de suite que les élections de la CIPAV sont annulées et la seconde fois que le Conseil d'administration est suspendu dans sa totalité, il serait temps d'agir en conséquence, de mettre fin à la gestion désordonnée de notre caisse de retraite et surtout à la mise en danger de ses réserves financières.

En juin 2014, le président de notre collectif, Yann Franquet avec le soutien d'une poignée d'adhérents, "victimes parmi des milliers d’autres d'appels à cotisations abusifs, de relances injustifiées, de majorations indues et du silence des services de la CIPAV", lance un appel sur internet et décident de réagir pour venir en aide aux adhérents de la Caisse.

Le collectif Cipav.info trouve alors son origine dans le besoin d’assister et orienter d’autres cotisants en difficulté vers les bonnes démarches administratives après une écoute bienveillante de bénévoles. Il propose également la mise en relation avec des avocats spécialisés lorsque le dialogue avec la CIPAV est impossible.

Le 14 février 2025, à 13 h 30, le président de l'association Cipav.info se présentera devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, porte de Clichy pour défendre l'honneur des adhérents victimes de la CIPAV et s'exprimer librement sur les dysfonctionnements de notre Caisse de retraite ; venez nombreux car cette audience va enfin permettre à la vérité de voir le jour.

Article publié le 3 décembre 2024

Quatre personnes, dont le directeur général et l’ex-présidente du conseil d’administration de la caisse des indépendants et des autoentrepreneurs, ont été mises en examen en octobre, notamment pour «corruption» ou «prise illégale d’intérêts». La vente d’immeubles à Paris est décortiquée par les enquêteurs.

Ils sont autoentrepreneurs ou traducteurs, experts géomètres, psychologues, architectes, issus d’une vingtaine de professions libérales, soit près de 600 000 assurés cotisant encore à leur caisse de retraite : la Cipav, ou Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, un organisme de droit privé exerçant une mission de service public. Mais ces adhérents risquent de ne pas être ravis quand ils vont découvrir que les dysfonctionnements de leur caisse, qu’ils subissent depuis de nombreuses années, semblent s’être discrètement doublés d’une série de turpitudes dont la justice pénale a commencé à faire son miel.