Conséquence de l'inaction de la tutelle de l'État, on peut dire que c'est un véritable bras d'honneur que vient d'adresser la direction de la CIPAV aux adhérents de la caisse et aux règles de la démocratie interne.

Même si nous respectons la présomption d'innocence, force est de constater que la direction de la CIPAV, interprète la nécessaire mise à jour des statuts de la CIPAV au détriment de l'intérêt des adhérents avec l'aide de Laurent Caussat, l'administrateur provisoire de la CIPAV. 

Alors que le mandat de l'administrateur provisoire se termine le 31 décembre 2025 et que le calendrier devient serré, la CIPAV ne semble pas organiser l'élection de ses administrateurs alors que la caisse est sans CA depuis le jugement du 9 janvier 2025.

L'intégration de compétences en placements, sans qu'une commission de Contrôle ne puisse exercer son autorité sur une commission des Placements, inquiète sur les choix financiers stratégiques qui pourraient être envisagés. En effet, selon les statuts, la commission des Placements exige 3 administrateurs distincts,sans ceux-ci, la commission n'existe donc pas*.

Cipav.info a alerté les députés sur les différents problèmes rencontrés dernièrement avec la Cipav notamment durant la période où le directeur était seul maître à bord alors qu'il est lui même mis en examen.

Certains députés ont, de leur côté, interpellé Mme la ministre du travail et de l'emploi en mentionnant des problématiques relatives au fonctionnement de la Cipav.

Cet article reprend les dernièrs questions posées et et souligne la réponse apportée le 1er juillet 2025 à une question posée le 8 octobre 2024 par Mme Sylvie Ferrer. CIPAV.INFO analyse la réponse qui ne prend pas en compte tous les aspects du problème soulevé !

La liste des questions et leur réponse dans leur version intégrale et sourcée de l'Assemblée Nationale est accessible questions-ministre-cipav-2.pdf (347.76 Ko)

Alors que le directeur de La Cipav est toujours mis en examen pour prise illégale d'intérêts, la caisse des indépendants et de certains autoentrepreneurs se doit d'assurer les services à ses cotisants et bénéficiaires tout en garantissant la pérennité de ses investissements. Ses dérives sont désormais de notoriété publique et le silence de son autorité de tutelle, le ministère de la Santé, est assourdissant, et les questions des parlementaires restent elles sans réponse.
En cette fin juin 2025, l'administrateur provisoire de La Cipav, Laurent Caussat, est en poste depuis le 14 avril. Cipav.info dresse un premier bilan des actions au travers des média et des témoignages qui lui parviennent.

Depuis des années, notre collectif de victimes, CIPAV INFO, dénonce publiquement et devant les tribunaux le fait que de trop nombreux adhérents de la CIPAV, les plus agés et forcément les plus fragiles, principalement tous ceux qui subissent la fracture numérique, ne sont pas en mesure de liquider leur retraite dans de bonnes conditions.

Après des années à précher dans le vide, force est de constater que nos arguments ont fini par faire mouche et que nous avions raison.

Nous invitons tous les adhérents nés entre 1945 et 1960 à agir en conséquence.

Voir l'article à ce sujet du magazine Capital.fr de Thibaut Lamy 

Cette condamnation récente démontre la persistance d'anomalies déjà relevées par les juges dans la gestion chaotique de dossiers qui concernent des cotisants ou des ayants droits en situation de faiblesse. Les constantes sont l'absence d'information et de soutien dans l'intérêt des personnes ainsi que des incohérences qui nuisent à la confiance envers la Caisse. Ce jugement est exemplaire en ce qu'il expose clairement les carences de la Cipav et les préjudices tant financiers que moraux qui en découlent.

Cipav.info s'inquiète de la recrudescence de signalements relatifs aux versements de prestations sociales qui affectent durement les veuves ou veufs de travailleurs indépendants ainsi que leurs enfants.

Alors que le collectif se réjouit de la nomination d'un administrateur provisoire et de l'organisation de nouvelles élections, il se doit de signaler que les dossiers traités en justice présentent des similitudes avec les difficultés auxquelles étaient confrontés les adhérents en 2014 dans leur relation avec la Caisse.

Les longues années de revendication de Cipav.info aboutissent aujourd'hui à une reconnaissance, par la justice, du juste combat mené. Pour le collectif, la mise en examen de plusieurs dirigeants et l'annulation d'élections du conseil d'administration confirment le bien fondé de nos actions et nous conforte dans l'idée de collaborer au redressement de la Caisse. Sur le plan personnel, les tentatives d'affaiblissement par des accusations infondées ont échoué.

- Le 9 janvier 2025 un jugement du Pôle social au Tribunal de PARIS a annulé les élections du conseil d'administration de la CIPAV pour différents motifs parmi lesquels une immixtion du directeur de la caisse dans les élections;

- Pour rappel, le directeur de la caisse est mis en examen depuis octobre 2024 pour prise illégale d'intérêts;

- Or, depuis bientôt trois mois, ni la ministre ni la tutelle, n'ont jugé utile de désigner un administrateur provisoire pour exercer les fonction du conseil d'administration et encore moins de prendre contact avec notre collectif pour discuter des dysfonctionnements de la principale caisse de retraite des indépendants.

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 27 juin 2024

Le litige

Un cotisant autoentrepreneur conteste en mai 2023 l'attribution de ses points au titre de la retraite de base pour 2009 à 2015 ainsi que pour les années 2016 à 2021. Lors de ce premier jugement, des sursis à statuer ont été ordonnés et la CIPAV invitée à recalculer les attributions et expliciter, pour 2021, la formule utilisée. Le cotisant décède en mars 2024 et sa veuve intervient dans le litige en tant qu'ayant droit.

L'affaire est plaidée en mai 2024, la CIPAV présente un calcul de points pour les années 2009 à 2015, et déclare tenir compte du forfait social acquitté par l'adhérent pour estimer le décompte de point pour chacune des années. La CIPAV rejette par ailleurs les demandes de pension de réversion et les dommages et intérêts réclamés par la veuve.

La veuve accepte le décompte des points de 2009 à 2015 mais conteste la proposition relative à la période 2016 à 2021 car les explications sollicitées lors de l'arrêt de 2023 n'ont pas été fournies.

En complément, la veuve réclame l'ajout de points de retraite complémentaire ainsi que les arriérés en retraite de base et complémentaire pour la période 2021 à 2024, la pension de réversion de base et complémentaire sur la nouvelle base à dater d'avril 2024, ainsi que des dommages et intérêt.

La décision

En appel, le tribunal rejette l'attribution de points de retraite complémentaire pour 2021, valide le nouveau calcul des points de retraite sur la période 2009 à 2015. Pour l'année 2021, le tribunal estime que la CIPAV a fait un calcul erroné qui revient à minorer le nombre de points susceptibles d'être attribués à l'assuré et a ignoré les textes du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2015 relatifs à cette estimation. De fait, le nombre de points attribués pour la période 2016 à 2021 doit faire l'objet d'une rectification. Les arriérés seront recalculés sur la base des nouveaux décompte de points, et la demande de réversion n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la CIPAV, elle n'est pas prise en compte. La CIPAV est condamnée aux dépens et verse 1 000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile.

Voir le jugement à partir de la plateforme Pappers Juridique cour-d-appel-de-versailles-27-juin-2024-2400090.pdf (169.82 Ko)

Chers adhérents de la CIPAV,

Quelques lignes pour vous demander de signer la pétition que notre collectif vient de mettre en ligne afin d'obtenir :

• Une revalorisation de 5% des pensions retraite ou invalidité,
• Qu’il y ait un audit indépendant,
• Que l'administrateur provisoire soit réellement indépendant,
• Qu’un véritable appel d’offre respectueux des règles préside à la sélection d'un directeur

Pour signer la pétition et la promouvoir : https://chng.it/CLkgqWGwcM

Arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 5 janvier 2023

Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte. 
La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. jugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko)