L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

Informer et défendre les adhérents de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).

L'union fait la force face à l'injustice

Les adhérents CIPAV ont le droit à l'information et notre collectif défend toutes les victimes de la CIPAV sans exception (adhérents, salariés,...).

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Nouvelles publications :

  • Jugement Cour d'Appel Pau du 05-01-2023

    Arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 5 janvier 2023

    Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
    Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
    Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte. 
    La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
    L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. Jugement cour appel pau du 05 01 2023 caviardejugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko)

  • Jugement Cour d'Appel Paris du 14/02/2025

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 février 2025

    Au décès d'un autoentrepreneur, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

    Sans réponse de la CIPAV à ses réclamations, la veuve engage une action au tribunal. Dans un premier temps, elle est déboutée d'une partie de ses réclamations.

    Certaine de son bon droit, elle va en appel où elle obtient gain de cause. La CIPAV est condamnée à payer le capital-décès, la rente orphelin et la rente de survie, à verser des dommages et intérêts et la cour identifie des erreurs dans la pension de réversion.Arret cour appel paris 14 02 25 caviardearret-cour-appel-paris-14-02-25-caviarde.pdf (525.43 Ko)

  • Lettre ouverte au Premier Ministre, à la Ministre de la Santé et au directeur de la Sécurité Sociale concernant les dysfonctionnements de la CIPAV.

    Logo cipav info

    Messieurs, Madame, je vous écris en ma qualité de Président du Collectif CIPAV.INFO à la suite de la nouvelle annulation des élections de la CIPAV*.

    En effet, les travailleurs indépendants, les adhérents victimes, ont expressément besoin que vous interveniez en urgence auprès de la CIPAV pour :

    • Redonner confiance aux cotisants dans leur système de retraite.
    • Lancer un audit indépendant sur l’ensemble des aspects financiers et humains de la caisse.
    • Nommer un administrateur provisoire qui soit réellement indépendant des instances de tutelle et des réseaux d’influence de l’actuelle direction.

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  • Jugement Cour d'Appel Aix en Provence du 27-09-2024

    Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024 Arret cour appel aix en provence 27 09 24arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko)

  • Jugement Marseille du 02-10-2024

    Jugement en recours de la Commission Recours Amiable à Marseille du 2 octobre 2024 Jugement marseille 02 10 24jugement-marseille-02.10.24.pdf (1.99 Mo)

  • Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 09-01-2025

    Un travailleur indépendant décède en mai 2020, laissant une veuve et une fille. La CIPAV est informée rapidement du décès avec acte de décès et justificatifs. Le 7 juillet 2022, un courrier de la CIPAV indique les sommes prévues soit environ 1 000 euros au titre du capital décès, 100 euros par an au titre de rente de survie et 100 euros par an au titre de la rente orphelin.


    Après examen de sa situation, en août 2022,la veuve saisit la commission de recours amiable (CRA) en demandant :
    - une pension de réversion
    - 15 000 euros au titre du capital décès
    - 6 000 euros par an au titre de la rente de survie
    - 130 euros par an au titre de la rente orphelin.
    La CRA ne répond pas dans les délais, la veuve saisit alors le pôle social du tribunal judiciaire et ne reçoit qu'en décembre 2022 la notification du refus de la CRA.

    Un premier jugement en avril 2023 déclare toute la demande de la plaignante recevable et condamne la CIPAV à régulariser et verser les montants réclamés y compris une pension de réversion en complément des autres prestations.

    La CIPAV fait appel en juillet 2023 en contestant le jugement d'avril 2023 et soutenant que les demandes relatives à la pension de réversion sont irrecevables, que des cotisations restent impayées ce qui justifie le calcul des montants de 2022 et réclame un dédommagement des frais engagés.

    La veuve démontrant que toutes les cotisations avaient été réglées contrairement aux assertions de la CIPAV, il n'y a pas lieu d'appliquer la proportionnalité des prestations aux cotisations versées et que la fille du défunt remplit bien les conditions pour percevoir l'intégralité de la rente preuve, là encore, du règlement de l'ensemble des cotisations à l'appui.

    La décision du 9 janvier 2025 confirme donc, en tous points, celui d'avril 2023 et condamne la CIPAV aux dépens de l'appel et à verser 2 000 euros à la plaignante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
    Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 9 janvier 2025Cour d appel de toulouse 9 janvier 2025 2302498cour-d-appel-de-toulouse-9-janvier-2025-2302498.pdf (148.96 Ko)

    NDLR : Si vous êtes dans un cas identique, après avoir utilisé tous les recours à votre disposition pour contrer le versement du capital décès et des rentes dues,  la CIPAV vous obligera certainement à procéder à plusieurs relances avant de procéder aux versements effectifs. Toutefois, nous vous conseillons de lancer systématiquement les procédures car les tribunaux sont massivement à l’écoute des cotisants.

  • Jugement de la Cour d'Appel de Montpellier du 03-04-2024

    Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 3 avril 2024 Arret cour appel montpellier 03 04 24arret-cour-appel-montpellier-03-04-24.pdf (783.86 Ko)

 

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Date de dernière mise à jour : lundi, 26 mai 2025

Logo v9b200  Soyez les bienvenus sur www.cipav.info, le site internet qui vient en aide à toutes les victimes de la CIPAV.

  www.cipav.info

Un administrateur provisoire a été nommé à la Cipav après l'annulation des dernières élections.

Les appels à candidature et le calendrier des prochaines élections pour un renouvellement complet du conseil d'Administration seront relayés sur le site.

 

En attendant, la cellule d'écoute reste à votre disposition pour vous assister y compris si votre situation nécessite une action en justice.